1er juin 2010: entrée en vigueur du Protocole n°14 réformant la Cour EDH

Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur ce 1^er juin 2010. Il a vocation à améliorer le fonctionnement de la Cour, en particulier pour lui permettre de faire face à un contentieux extrêmement conséquent et croissant

• Sur le protocole n° 14,  V. une brève synthèse de ses apports et perspectives et Actualités Droits-Libertés du 15 janvier 2010 (2) ; Sur l’activité de la Cour, V. Actualité Droits-Libertés du 29 janvier 2010).

• La prochaine phase de réforme du système conventionnel est déjà initiée depuis le Conférence d’Interlaken (V. Actualités Droits-Libertés du 23 février 2010).

• Voir plus largement cette catégorie de CPDH

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