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La négligence caractérisée : une contravention spéciale protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Publié le 30 juin 2010 par Gerardhaas

La négligence caractérisée : une contravention spéciale protégeant la propriété littéraire et artistique sur internetLe décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d’un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n’a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen, est passible d’une contravention de cinquième classe.

Cette contravention sera constatée car, au préalable, la personne devra avoir reçu une recommandation de la commission de protection des droits qu’elle aura passé outre  en utilisant à nouveau son accès à internet en violation des droits d’auteur dans l’année qui suit.

En outre, désormais les personnes jugées coupables pourront également être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un mois.

Ainsi donc, un an après la publication de la loi l’ayant instituée, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) va bientôt pouvoir intervenir pour la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Le modèle de message électronique d’avertissement à destination des internautes contrefacteurs est déjà élaboré. A ce titre, elle a, d’ores et déjà annoncé qu’elle avait démarré sa phase de test et déclenché son action en matière de réponse graduée.

Il ne reste plus qu’à attendre les mesures réglementaires concernant la labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à internet et de l’offre légale.

A suivre….

Source :

- Décret n° 2010-695, 25 juin 2010, JO 26 juin; - Voir le document


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