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WiFi: les données qu'il faut conserver

Publié le 01 juillet 2010 par Oria

wifi.jpgNous accompagnons régulièrement des entités souhaitant mettre en œuvre un point d'accès Wifi à l'attention de leurs visiteurs et/ou partenaires.
Ce service est maintenant attendu par de nombreux clients et les solutions techniques du marché sont matures.
Cependant, il convient de se souvenir que ce service est soumis à des obligations strictement encadrées par la loi.

En effet, la loi contraint les personnes qui offrent un accès au réseau Internet à conserver les données techniques de leurs clients, afin d'être en mesure de les fournir aux autorités judiciaires, si besoin.
Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), la loi n° 2006-64 relative à la lutte anti terroriste (janv. 2006) et l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) modifié par cette dernière, tout organisme fournissant un accès Wifi à ses clients et/ou partenaires (public) à partir d’une connexion Internet est astreint aux mêmes responsabilités qu'un FAI.
L' article R.10-13 du CPCE précise les catégories de données à conserver:

* Les informations permettant d’identifier l’utilisateur (adresse IP, numéro de téléphone, adresse courriel),
* Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
* Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication,
* Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs,
* Les données permettant d’identifier le(s) destinataire(s) de la communication.

Il fixe aussi la durée de conservation des données à un an à partir de leur collecte. Au delà, elles devront être anonymisées.

En complément, la loi du 12 juin 2009 a modifié le CPCE pour que les opérateurs puissent communiquer à l’HADOPI les données à caractère personnel et les informations relatives à leurs abonnés.
Le décret du 5 mars 2010 a mis en place le « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » sur lequel seront enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux abonnés recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques par l’HADOPI. Comme les fournisseurs de Wi-Fi sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs de communications électroniques classiques, ils sont donc susceptibles de répondre à une réquisition de l’HADOPI.

En cas de manquement à l’obligation de conservation des données, on s'expose aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE: , soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du code pénal).

Nous avons développé une expertise sur toutes les questions liées à la réglementation et au respect des libertés individuelles.
Nous incluons systématiquement ce volet dans les projets stratégiques qui nous sont confiés.
En complément, lire l'article sur le déploiement du WiFi gratuit à Orléans.


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