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Eolien : vente d'un bien immobilier et réticence dolosive

Publié le 21 juin 2010 par Arnaudgossement

éolienne par gros temps.jpgJe viens de prendre connaissance d'un arrêt rendu, le 8 juin 2010, par la Cour d'appel de d'Angers qui devrait susciter de nombreux commentaires. En effet, la Cour a jugé que le fait, pour le vendeur d'un bien immobilier, de ne pas informer son acquéreur de l'existence d'un projet de parc éolien à "proximité", constitue une réticence dolosive justifiant l'absence de réitération sous la forme authentique de la promesse de vente.


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