Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
Selon les dispositions de l'article L 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.
Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.
L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.
Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
www
64
Bubble
Snake
Pacman
Jeu de briques
LES COMMENTAIRES (3)
posté le 29 septembre à 18:05
je n ai pas repris mon poste suite à un prob lème familial voici 2 mois et je n'ai reçu qu'un seul courrier en recommandé de mon employeur me demandant le motif de mon absence et depuis plus rien.J'ai besoin de l'attestation pour m'inscrire aux assedics mas je n'ai aucune confirmation d'un licenciement,j'ai un loyer de 584 euros je n'ai pas d'argent donc je voudrais m'inscrirer aux assedics en attendat de trouver du travail.quelles sont les démarches à faire?merci de votre réponse urgente
posté le 21 septembre à 06:21
a 54 ans licencie pour professionnelle (qui reste a demontrer )que puis-je faire .
posté le 15 janvier à 11:50
Bonjour,
Les assedics ont ils le droit de re-qualifier le licenciement, si ils jugent que c'est une démission déguisée ? E t donc de refuser l'indéminisation ?
Merci
Ajouter un commentaire