2011:Fin de la rétroactivité des APL

L’assemblée nationale a voté la fin de la rétroactivité des APL pour 2011. Jusqu’à présent, il y avait une rétroactivité de trois mois concernant l’Allocation Personnalisée au Logement. Mais, une mesure du gouvernement change la donne…

L’APL est une allocation dont vous pouvez bénéficier si vous locataire ou colocataire ; célibataire, marié ; avec ou sans personne à charge ; avec ou sans activité professionnelle, etc. Cette aide est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) à la grande majorité des étudiants et des personnes disposant de revenus modestes. Pour en disposer, il faut en faire la demande à la CAF la plus proche de votre domicile.

Jusqu’à présent, l’APL était rétroactive de trois mois. Cette rétroactivité permettait donc de bénéficier des aides des trois derniers mois dans certains cas. Par exemple, en septembre la CAF versait les mois d’aides précédents : juin, juillet, août si le locataire vivait déjà dans le logement et en cas de délais importants dans le traitement des dossiers ou en cas d’oubli de la part du bénéficiaire.

Nadine Morano souhaite ainsi faire une économie de 240 millions d’euros grâce à cette mesure. Cela fait parti du projet de loi du financement de la Sécurité sociale 2011 tout comme le maintien de la PAJE, dont nous avons parlé précédemment. La majorité des députés a adopté cette mesure fin octobre.