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Comment demander une attestation de dévolution ?

Publié le 08 novembre 2010 par Questions Capitales

Comment demander une attestation de dévolution ?Nous avons vu que l'attestation de dévolution -parfois aussi appelée "certificat d'hérédité" - était nécessaire pour faire débloquer le compte d'un défunt. Mais comment procéder pour demander une attestation de dévolution ?

Cela peut se faire de 2 façons :
1. Vous prenez contact avec n'importe quel bureau de l'enregistrement. En fonction des informations dont vous disposez déjà, vous recevrez un formulaire non rempli, ou partiellement ou complètement pré-rempli. Il est recommandé d'apporter un extrait original de l'acte de décès délivré par l'administration communale, une copie ou l'original du livret de mariage du défunt et, si celui-ci n'avait pas de descendance, une copie du livret de mariage de ses parents et de ses (demi-)frères et (demi-)sœurs.
Dans tous les cas, l'identité complète de tous les héritiers doit figurer sur le formulaire de demande. Les déclarations sont faites sur l'honneur.

2. Vous pouvez également remplir un formulaire de demande sur Internet, à la page annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc/infofr.php. Suivez les instructions et remplissez le formulaire. Ensuite, imprimez-le, signez-le et déposez-le dans un bureau de l'enregistrement. Vous pouvez vous adresser à n'importe quel bureau de l'enregistrement, mais vous accélérerez la procédure si vous le transmettez directement au bureau compétent.

Source :
koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_DonationsSuccessions_2009.pdf
Attention, il existe dans les textes français une certaine confusion entre le certificat d'hérédité et l'attestation de dévolution. La version française (où l'on a remplacé "attestation de dévolution" par "certificat d'hérédité") de ce document officiel ne correspond donc plus à la version néerlandaise (où l'on a gardé "attest van erfopvolging").


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