Fiche de synthèse de la loi mobilité après le décret le 16/11/10, 2 pages
La loi mobilité s'applique à tous les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux, exceptés les juges. Le décret s'applique aux fonctionnaires d'Etat, deux autres suivront pour la territoriale et les hospitaliers.
Tout fonctionnaire peut se voir placer en réorientation professionnelle sans acte juridique dans le cadre d'une restructuration de l'administration (pas le service, circulaire du 21/07/2008 très floue en la circonstance) : il doit trouver son propre emploi, sinon l'administration lui propose successivement trois emplois publics de son grade, y compris de non fonctionnaires, n'importe où en France ou à l'étranger ; sur des temps non complets avec plusieurs employeurs :
Þ à kaboul dans l'armée ou tout emploi public civil ou militaire.
Þ chez véolia services des eaux, enseignement sous contrat, égoûts ( EPIC)..
Þ la nuit dans les hôpitaux, les prisons, les commissariats, les douanes…
Þ sur trois emplois ou plus, au moins un à 50 % de son grade, avec horaire de 100% ou plus sans limite mais payé 100%, le reste en compte épargne temps reversé au fonds de pension RAFP.
Þsur un mi-temps de son grade et un mi-temps du grade inférieur ;
si le premier mi-temps est supprimé, il se retrouve avec un seul mi-temps dégradé pour une paye dégradée.
Þl'éducation nationale dispose de 20.000 emplois publics à l'étranger, elle y a fait signer 14.000 contrats locaux de résidents locaux y compris à des fonctionnaires français, le plus souvent pas de sécu pas de retraite.
ÞPas de distanc e maximum entre les deux mi-temps, nombre d'employeurs simultanés illimités, pas d'horaire maximum, pas de distance maximum dans la mobilité géographique. Et rappelons que 145 000 bénéficiaires de contrats aidés sont aussi des emplois publics.
Au troisième refus, le fonctionnaire est placé en disponibilité sans traitement sans indemnité chômage, tout emploi dans le privé est très encadré.
Il peut alors demander les trois premiers postes vacants, pour lesquels il sera mis en concurrence ; Alors qu'il ne dispose d'aucun revenu, aucun délai n'est fixé pour l'ouverture des postes vacants.
Une fois le fonctionnaire réinstallé, la procédure peut recommencer indéfiniment et sans délai à discrétion de l'administration.
Sinon, le fonctionnaire sera poussé à signer une prime de licenciement, indemnité de départ volontaire, à négocier individuellement dont le montant maximum s'élève à deux ans de salaire.
Dans le même temps la loi mobilité et la circulaire du 3/08/2010 permet le remplacement de tout fonctionnaire, préfet comme professeur d'université, par un intérimaire d'une agence d'intérim.
Si le fonctionnaire, qui ne peut alors plus redevenir fonctionnaire, retrouve un emploi public comme contractuel dans les trois ans, il doit rembourser sa prime de licenciement sauf s'il travaille comme intérimaire.
S'il trouve un emploi dans le privé, la commission de déontologie pourra l'empê cher de l'exercer.
La nouvelle loi de finances, dite LOLF, dont le principe fut voté en 1998 ne budgétise plus le poste du fonctionnaire depuis 2006. Auparavant chacun des 2 millions de postes de fonctionnaires étaient nommément financés par la loi de finances. Désormais la masse salariale globale est votée sous forme d'équivalents temps pleins.
Avant 2009 les salaires et pensions étaient automatiquement votés comme services votés, désormais ils sont votés pour trois ans.
Avant 2009 le budget était voté par Ministère, une vingtaine ; aujourd'hui selon 169 programmes, évolutifs ; le directeur de programme peut diminuer la masse salariale votée par programme, mais non l'augmenter: le fonctionnaire dépend donc financièrement non plus du Ministre mais du directeur de programme selon la transition en cours.
Quand les fonctionnaires s'apercevront de ce démantèlement de leur statut arraché par la Résistance en 1946, ils demanderont à passer en CDI .
La CEE a prévu des conventions régionales à trois ans et le rapport Silicani écrit : licenciement après deux évaluations négatives.
Toutes les preuves dans le résumé mobilité sur http://www.box.net/shared/rr7x4aood6
Un résumé syndical
http://snac.fsu.fr/IMG/p df/loi_mobilite.pdf
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
LOI n° 2009- 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDA79A5ABF149D9C8B4D982549B62B89.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000020954520&categorieLien=id pour tout contact patry.richard@wanadoo.fr
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