Les mesures adoptées dans la loi de finances traduisent la volonté affichée par le gouvernement et le parlement de maîtriser les dépenses fiscales.
Les revenus du capital et du patrimoine
La fiscalité de certains revenus du capital, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2011, est particulièrement touchée par la loi de finances. Ainsi, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe de 18 à 19 % (sur les dividendes d'actions, de parts sociales et les produits de placements à revenu fixe tels que les obligations). La suppression du crédit d'impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes a aussi été actée. Il était jusqu'alors plafonné à 115 ou 230 euros selon la situation familiale du bénéficiaire. La suppression s'appliquera dès l'imposition des revenus de 2010.
La fiscalité se durcit également pour les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux intervenus à compter du 1er janvier 2011 dont le taux d'imposition passe à 19 % (contre 18 % en 2010). Ces plus-values seront, en outre, taxées, à compter de la même date, dès le 1er euro de cession et non plus au-delà d'un seuil annuel d'imposition (25 380 euros en 2010).
Quant aux contrats d'assurance-vie, les produits du compartiment euro présents dans les contrats multi-supports seront imposés, en principe, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte et non plus seulement lors du dénouement du contrat (décès, rachat).
Enfin, le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1 à 12,3 % sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux etc.) et les produits de placements (revenus de placements à revenu fixe, plus-values immobilières etc.).
Le coup de rabot sur les niches fiscales
Le coup de rabot annoncé a bien eu lieu. En effet, une réduction globale de 10 % est pratiquée sur les avantages fiscaux inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales, à l'exception de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.
Précision : une niche fiscale est un avantage fiscal (réduction d'impôt, crédit d'impôt, amortissement) accordé en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.
Si le secteur de l'immobilier est particulièrement visé avec, notamment, les réductions d'impôts « Scellier », « Malraux » et au titre de la location meublée non professionnelle, d'autres régimes sont concernés tels que les SOFICA et et les SOFIPECHE ou encore les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissements de proximité (FIP).
Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu
Autre augmentation de la charge fiscale des particuliers, la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu est relevée de 40 à 41 %. Quant au seuil du plafonnement global des niches fiscales, il vient à nouveau d'être réduit et est ainsi fixé, pour l'imposition des revenus 2011, à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable (contre 20 000 euros et 8 % pour l'imposition des revenus 2010).
Concernant les époux et les partenaires liés par un pacs, qui étaient astreints au titre de l'année de mariage ou de conclusion du pacs à l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu, ils ne seront désormais soumis qu'à une seule déclaration. Les contribuables devant en principe réaliser une déclaration commune pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Mais ils peuvent tout de même opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de l'année.
La loi de finances précise également les modalités d'imposition pour les contribuables séparés ou divorcés en cours d'année. Ces derniers sont désormais tenus de réaliser une imposition séparée pour toute l'année concernée.
Les mesures visant le secteur de l'immobilier
Le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé est relevé de 3 points pour passer à 19 %
En outre, pour encourager l'accession des ménages à la propriété, la loi de finances pour 2011 institue « un nouveau prêt à taux zéro renforcé » sans intérêts, destiné à remplacer notamment l'actuel prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunts.
Précision : les avantages des dispositifs supprimés continuent à s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.
Ce nouveau « prêt à taux zéro renforcé » bénéficie aux seuls primo-accédants, c'est-à-dire n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années qui précèdent l'émission de l'offre de prêt. Ce prêt doit, de plus, être souscrit en vue de financer l'acquisition avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des souscripteurs. L'octroi du prêt n'étant pas subordonné au respect de conditions de ressources de la part des personnes destinées à occuper le logement. Les conditions générales de ce prêt à taux zéro proposé par l'établissement prêteur dépendront d'un certain nombre de paramètres et notamment du coût total toutes taxes comprises de l'opération, de la localisation du logement, de son niveau de performance énergétique ainsi que du montant des ressources des personnes destinées à occuper le logement.
Enfin, la loi de finances pour 2011 ramène le taux du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d'équipements de panneaux photovoltaïques de 50 à 25 %. En revanche, les équipements permettant de générer de l'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse (bois de feu, déchets verts) continuent de bénéficier du taux de 50 %.
À noter : le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières, immobilières, du prélèvement forfaitaire libératoire et de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, n'est pas intégré dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
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