La réforme des collectivités locales méritait un referendum

Lorsqu’il a installé la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, Nicolas Sarkozy a bien posé le problème : «  Les Français sont exaspérés par l’augmentation de la fiscalité locale et le coût croissant du fonctionnement des collectivités. Ils critiquent l’enchevêtrement des compétences, leurs multiples redondances, et regrettent l’absence de responsabilités claires […] Des questions essentielles doivent être abordées : la clarification des compétences […]; la simplification des structures ; la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités».Pour souligner l’importance du sujet il ajoutait : « Tous enfin nous savons que le rétablissement de nos équilibres financiers est impossible sans maîtrise des finances locales ».

Clarifier les compétences, c’était supprimer leur « compétence générale »  aux régions et départements et les limiter à des compétences définies, par exemple : social, routes et enseignement secondaire pour les départements ; transports, économie et enseignement supérieur pour les régions. Il était évident qu’une telle réduction de leurs pouvoirs ne pouvait pas être acceptée par les élus locaux. Comme les parlementaires sont à 80 % des élus locaux, convaincre les parlementaires de la nécessité de cette réforme n’était pas réaliste. La voie parlementaire de la réforme était exclue.

La Commission Balladur l’a constaté. N’ayant pas trouvé d’accord en son sein, elle a reconnu son échec en proposant  « que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences » ! C’était ouvrir sans le dire la voie référendaire de la réforme. En effet  l’article 11 de la Constitution prévoit que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Une réforme approuvée par referendum aurait pu atteindre les buts fixés par Nicolas Sarkozy : clarification des compétences, simplification des structures, par exemple par la suppression du département – que demande Jean-François Copé-  et spécialisation fiscale. D’après un sondage IFOP fait pour Contribuables Associés 77 % des Français auraient approuvé ce referendum.

Nicolas Sarkozy a préféré laisser François Fillon se battre pendant des mois avec les parlementaires, en particulier les sénateurs. Bien entendu ils ont refusé la clarification des compétences. Pour la simplification des structures, ils ont accepté que des « conseillers territoriaux » remplacent les conseillers régionaux et généraux. Les mêmes personnes siègeront donc dans les assemblées régionales et départementales. On voit mal l’intérêt de cette réforme. Certes il y aura moins d’élus au total, mais ils seront mieux payés et il faudra reconstruire toutes les assemblées régionales car les nouveaux conseillers régionaux seront deux ou trois fois plus nombreux que les anciens. Aucune économie ne devrait en résulter. Peut-être cette réforme prépare-t-elle la suppression du département. Dans ce cas il fallait inclure cette suppression dans la réforme.

De même les parlementaires ont vidé de leur intérêt certaines propositions de la Commission Balladur, comme la création des « métropoles » : les plus grandes villes de France n’auraient eu qu’un seul responsable, bénéficiant des pouvoirs de la ville principale,  de la communauté d’agglomération et du département. Il n’en sera pas ainsi.

Le rétablissement de nos équilibres financiers, qui dépend de la maîtrise de nos finances locales, méritait un referendum sur une vraie réforme des collectivités locales. A sa place nous n’aurons qu’une réformette insignifiante. La démocratie directe aurait du bon.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

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