Halte à l'injustice, le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?

Halte à l'injustice, le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?

A priori NON, la question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance.

C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis.

Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

A comprendre les règles de représentation, pour poser la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance : devant une juridiction où la représentation par un avocatest obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par un avocat (à priori).

Les associations de harkis telles que : Comité Harkis et vérité, ACH-IDF, 2ID-Harkis du Loiret et bien d'autres, proposent d'user du (QPC) question prioritaire de constitutionnalité.

Depuis toujours, nous dénonçons le drame de l'exclusion et de la ghéttoïsation qui frappent toujours les harkis et leurs familles. Comme vous le savez, Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).

A l'évidence, un harki ne désigne pas une ethnie, une nation, une race ou une religion. Le mot harki désigne tout simplement le soldat qui appartient à une harka, qui veut dire en mouvement. Par extension, on désigne ainsi les Français d'origine algérienne qui ont servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie, et leurs descendants. Ils ne sont pas une nation, ils sont aussi français que les autres français, et si cela se jugeait au mérite, peut être le seraient-ils plus encore, seul un choix politique les distinguent par le biais des lois.

L'erreur peut-il paraître grossière? Car ils ne se sont pas trompés : ils ont été trompés. Et par nul autre que le législateur qui a appliqué des inégalités de traitements de lois depuis 1961.

Aujourd'hui, nous constatons des avancées dans notre combat par delà la multiplication des lois, proclamant de manière différentielle l'attribution des droits et on peut considérer comme juridiquement approximatives, pour être gentil.

On peut dire, comme vient de le prouver M. Tamazount avec mesure, les lois depuis 1961 présentent pour nous non pas des lacunes mais des différences de traitements graves. Ainsi, le Conseil contitutionnel peut déclarer recevable la Question prioritaire de constitutionnalité.

Aujourd'hui, cette démarche doit suscité dans notre communauté un grand espoir. Un ancien Président, aussi ancien député disait : « Trente ans d'indifférence et, selon leurs propres termes, de "mépris" se sont écoulés sans que la Nation ne parvienne à véritablement intégrer en son sein ceux qui ont manifesté leur attachement à la France et choisi avec courage et désintéressement de se battre voire de mourir pour elle ».