Défiscalisation girardin : Nouveaux plafonds 2011

Actualisation pour l'application de la loi Girardin 2011 des plafonds de loyer et de ressource du locataire et du plafonnement de base de la réduction d'impôt, publiée au BOI 5 B-4-11 du 10 mars 2011.

Plafonnement de la réduction d'impôt :
Le nouveau plafond 2010 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin pour les investissements réalisés outre-mer reste stable, et c'est une première depuis de nombreuses années, à 2.247 euros HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti etc., et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.


Plafonds des loyers :
Les nouveaux plafonds 2011 de loyer applicables dans le cadre de la loi Girardin pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2011 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, subissent quant à eux une légère inflation (etgt;2%) et ne doivent pas excéder :
- 156 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
- 196 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.


Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l'application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués (+2,1% dans les DOM, St Martin etc, +1,82% en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie etc..) et sont les suivants :

Composition du foyer du locataire habitant	DEPARTEMENT D'OUTRE MER	POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule	29. 627 euros	28.676 eteuro;
Couple	54.797 euros	53.036 euros
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	57.966 euros	56.103 euros
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	61.136 euros	59.172 euros
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	65.372 euros	63.269 euros
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	69.608 euros	67.368 euros
par personne à charge supplémentaire	+ 4.447etnbsp; euros	+ 4.303 euros

Bulletin Officiel des Impôts du 10 mars 2011 5 B-4-11
Loi Girardin
Programmes loi Girardin

Actualité défiscalisation immobilière defiscalisation