Défiscalisation Scellier : Nouveaux plafonds 2011

Actualisation pour l'application de la loi Scellier 2011 et de la loi Scellier Outre-mer 2011, en secteur libre et intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressource du locataire, publiée au BOI 5 B-5-11 du 22 mars 2011.

Plafonds des loyers :
Pour le dispositif Scellier (secteur libre) et Scellier social (secteur intermédiaire), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :

	Zones (1)
	A bis (2)	A	B1	B2	C
Secteur libre	21,70 euros	16,10 euros	13,00 euros	10,60 euros	6,10 euros
Secteur intermédiaire	17,36 euros	12,88 euros	10,40 euros	8,48 euros	4,88 euros
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09. (2) cf. Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis

Pour le dispositif Scellier Outre-mer, les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 doivent respecter les plafonds de loyers fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009.

Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

etnbsp;	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Secteur libre	12,29 euros	15,61 euros
Sectueur intermédiaire	9,83 euros	13,01 euros

Plafonds des ressources :
Pour le dispositif Scellier social (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire habitant	Lieu de la Location (1)
	Zone A	Zone B1	Zone B2	Communes agreteacute;eteacute;es
Personne seule	44 793 eteuro;	33 272 eteuro;	30 500 eteuro;	30 294 eteuro;
Couple	66 943 eteuro;	48 860 eteuro;	44 789 eteuro;	40 717 eteuro;
Personne seule ou couple ayant une +1 personne etagrave; charge	80 471 eteuro;	58 493 eteuro;	53 619 eteuro;	48 744 eteuro;
Personne seule ou couple +2 personnes etagrave; charge	96 391 eteuro;	70 790 eteuro;	64 891 eteuro;	58 992 eteuro;
Personne seule ou couple ayant trois +3 personnes etagrave; charge	114 109 eteuro;	83 085 eteuro;	76 163 eteuro;	69 237 eteuro;
Personne seule ou couple ayant quatre +4 personnes etagrave; charge	128 402 eteuro;	93 720 eteuro;	85 911 eteuro;	78 101 eteuro;
par personne etagrave; charge suppleteacute;mentaire	+ 14 312 eteuro;	+ 10 646 eteuro;	+ 9 758 eteuro;	+ 8 871 eteuro;
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite etagrave; letrsquo;annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

Pour le dispositif Scellier Outre-mer (secteur intermédiaire), pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire habitant	DEPARTEMENT D'OUTRE MER	POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule	26 473 eteuro;	23 300 eteuro;
Couple	35 354 eteuro;	43 092 eteuro;
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	42 515 eteuro;	45 584 eteuro;
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	51 321 eteuro;	48 077 eteuro;
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	60 376 eteuro;	51 406 eteuro;
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	68 043 eteuro;	54 738 eteuro;
par personne à charge supplémentaire	+ 7 591 eteuro;	+ 3 496 eteuro;

Bulletin Officiel des Impôts du 22 mars 2011 5-B-5-11
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