Pour un maintien du Droit au SÉJOUR pour SOINS: L’engagement des Associations – Act Up Paris, Aides, Ciss, Comede, Médecins du Monde…

Le 13 avril, le Sénat votait une réforme du droit au séjour pour raisons médicales. Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d'origine seront protégés contre l'expulsion. Le texte voté écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l'appréciation finale de la situation médicale. De très nombreuses associations et organisations se sont engagées contre cette restriction de la Loi de 1998 qui peut encore être modifiée par la Commission Mixte Paritaire, le 4 mai prochain.

Pour les associations, ce texte présenté comme un compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l'Assemblée Nationale, signe la fin d'un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes. En effet, quatre principes fondamentaux de la loi ont été revus, le caractère protecteur des conditions médicales, le principe de libre appréciation de ces conditions par les médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

La condition de “l'absence du traitement” dans le payqs d'origine: Désormais, un malade étranger ne pourra continuer à vivre en France que si son traitement est « absent » dans son pays d'origine. Or la quasi-totalité des traitements est théoriquement « présente » partout dans le monde.  Mais pour qui, à quel coût et avec quelle disponibilité, ces précisions n'ont pas été prises en compte par le législateur…

Le préfet est seul décisionnaire, sans avis autorisé d'un médecin, pour apprécier d'éventuelles «circonstances humanitaires exceptionnelles» qui éviteraient aux malades étrangers le renvoi. Celui devra donc dévoiler sa pathologie, au mépris du secret médical et ne pourra plus avoir recours au contrôle du juge.

Ce texte voté par le Sénat et sur lequel le 4 mai, reviendra la Commission Mixte Paritaire, s'il était maintenu, signe la fin de la loi existante, introduite en 1998, qui offrait droit pourtant vital à plusieurs milliers de personnes.

Aujourd'hui, 28.000 personnes bénéficient du droit au séjour pour soins, soit moins d'un 1% des 3.500.000 étrangers vivant en France en situation régulière.

Source: Communiqué Act Up Paris, Aides, Ciss et ses 34 associations), Comede, Médecins du Monde, Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) et Sénat

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