80 mesures de simplification

Le 29 avril, se sont tenues à Bercy les Assises nationales, réunissant 500 entrepreneurs et leurs

organisations représentatives, censées donner « le coup d'envoi au plan de simplifications pour les

PME, les artisans, les commerçants et les professions libérales ».

Un premier train de 80 mesures a été préparé pour répondre aux demandes les plus pressantes, la

plupart devant être opérationnelles bientôt… La liste est impressionnante !

Penser entreprise

1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les

entreprises

2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux

quantifier les charges administratives induites

3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes

publics

Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration

5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la

même donnée

6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

7 - Dématérialisation en matière fiscale

8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

9 - Simplification les procédures d’urbanisme.

10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export

12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de

transports routiers

14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou

du ré-export de certaines espèces

Faciliter l'application du droit social

15 - Simplifier le bulletin de salaire

16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales

17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.

20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’oeuvre

21 - Documents en matière de santé au travail

22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants

23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs

indépendants pluri-actifs

24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels

25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des

entrepreneurs indépendants

26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de

cotisations sociales correspondantes

27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs

29 - Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en oeuvre

30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs

31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Améliorer le quotidien de l’entreprise

32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

34 - Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises

35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat

36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.

37 - Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les

PME.

39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté

annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir

l’harmonisation des formulaires

41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification

du vote électronique

42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial

43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes

44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.

45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

46 - Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines

catégories d’apports

48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL

49 - Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes

juridiques différentes.

50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers

exercices.

51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux

52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques

54 - Les meublés de tourisme

55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant

56 - Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la

qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur

ou d’associé

57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement

nécessaires

58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés

de gros

59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext

60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits

montants sur internet

61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé

62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Simplifier l’impôt

64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA

69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)

70 - Améliorer le versement transport

71 - Fusion des cotisations d’aide au logement

72 - Taxe de pavage

73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des

impôts

75 - Harmoniser les définitions des termes comptables

76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé

Faciliter l’accès aux marchés publics

77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme

dématérialisée

79 - Marché public, offre de base et variante

80 - Dossier de présentation aux marchés publics