Interdiction de brader en France

En France, le livre numérique ne représente que 1 % du marché. Mais les éditeurs, inspirés par ce qui s’est passé dans le domaine de la musique, préfèrent anticiper l’essor de ce format. Ils devraient se réjouir de la loi adoptée le 17 mai par l’Assemblée nationale.

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L’Assemblée nationale française a définitivement adopté mardi 17 mai une proposition de loi régulant le prix du livre numérique. L’éditeur français obtient le pouvoir de fixer le prix du livre, même si celui-ci est vendu par un site hébergé à l’étranger. C’est une disposition qui se nomme la ‘clause d’extra-territorialité’. Concrètement, jusqu’ici, les sites étrangers comme Amazon.com, avaient la possibilité de vendre leurs livres numériques à des prix plus faibles que les sites français comme la Fnac.

L’exception culturelle française remise au goût du jour

A présent, ils devront se conformer au prix fixé par l’éditeur français. « Selon la nouvelle loi, l’éditeur fixera le prix du fichier numérique si celui-ci est acheté sur un site hébergé en France. Si le site est hébergé à l’étranger, deux hypothèses se présentent. La première est celle du piratage, payant ou gratuit : on entre alors dans le domaine délictueux, qui relève d’un autre ordre de préoccupations juridiques. La deuxième est celle du téléchargement légal et payant. Dans ce cas, l’éditeur français pourra imposer au site étranger concerné, au moyen d’un contrat de mandat, son droit de fixer le prix« , expliquait Hervé Gaymard (UMP), rapporteur de la commission parlementaire chargée de l’examen de la loi, le 2 février dernier.

Problème, cette nouvelle disposition n’est pas du tout en conformité avec les dispositions de la loi européenne. Le député Lionel Tardy (UMP) avait déjà souligné cette limite au moment de l’examen par la commission et a refusé de voter la loi. « L’obligation [s’étend] à l’ensemble des éditeurs s’adressant au marché français, ce qui soulève une difficulté au regard du droit européen. Nous n’avons aucune prise sur un éditeur étranger qui commercialiserait ses contenus numériques sur une plateforme de distribution, par exemple américaine. » Ainsi, il est fort probable que la Commission européenne épingle la France sur cette loi, qui va à l’encontre de la libre – concurrence. Et tout le travail sera à refaire.

L’angoisse de l’éditeur

Dans un avis datant de décembre 2009, l’Autorité de la concurrence ^[1] avait préconisé d’attendre au moins deux ans pour observer l’évolution du marché. Elle avait déjà mis en avant ‘l’angoisse de l’éditeur’. « Certains craignent que l’éditeur ne soit plus au centre de la chaîne du livre, que des distributeurs puissants prennent leur place, entraînant à terme la disparition des libraires.  » ^[2]. Mais elle avait mis en garde contre la volonté de trop légiférer. « L’Autorité de la concurrence estime qu’il est primordial de permettre aux acteurs d’innover et de tester le marché, et par conséquent de ne pas mettre en place de façon prématurée un cadre qui pourrait se révéler trop rigide ou rapidement obsolète, et qui risquerait au final de ralentir le développement du marché » ^[3]

Perte de pouvoir des éditeurs, risque de concentration de la vente chez quelques gros distributeurs, concurrence “déloyale” entre les deux supports et disparition à terme des libraires et du livre papier…ce sont les principaux risques mis en avant, à la fois par les éditeurs, les députés et l’autorité de la concurrence. Mais pour l’instant, les réponses apportées à ces risques ressemblent plutôt à des murs érigés contre la dématérialisation – jugée inquiétante – plutôt qu’à une réflexion sur la meilleure façon de diffuser le livre et de préserver l’expertise des éditeurs et libraires.

1. ^[1] Administration indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ↩
2. ^[2] Paragraphe 30 de l’avis ↩
3. ^[3] Paragraphe 163 ↩