En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s'impose ?

La date à prendre en compte pour l'application de la réglementation parasismique, en cas de permis modificatif, est la date du permis initial sauf si la modification aggrave la vulnérabilité du bâtiment au séisme au sens de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 - c'est-à-dire les conditions de travaux (création de SHON, suppression de plancher, de contreventement…) qui déclenchent l'application des règles de construction pour un bâtiment existant.

Dans ce cas, c'est la date du permis modificatif qui est à prendre en considération pour l'application de la réglementation.