L’Assemblée Nationale vient de voter en première lecture la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l’ISF. Je ne peux a priori que me féliciter de la suppression du bouclier fiscal, mesure particulièrement injuste dont la gauche réclamait la suppression depuis longtemps. Mais il faut noter qu’elle ne sera effective qu’en 2013. Cette année et l’année prochaine, le bouclier fiscal sera en effet encore en vigueur. Pour le camoufler le gouvernement a prévu qu’il ne sera plus octroyé via une demande soumise à l’accord de l’administration fiscale, mais pourra être directement déduit par le contribuable du montant de son ISF. L’administration ne fera donc plus de chèque ; c’est le redevable de l’ISF qui se paiera directement.
Surtout cette suppression s’accompagne d’un allègement significatif de l’ISF que je dénonce avec force. Dès cette année les titulaires d’un patrimoine inférieur à 1,3M€ seront exonérés d’ISF, soit une sortie du champ d’application de l’ISF de 300 00 personnes sur un total d’un peu plus de 550 000. Et l’an prochain les contribuables les plus aisés verront leur ISF fortement diminuer, puisqu’il n’existera plus que deux taux d’imposition : 0,25% et 0,50%, alors qu’actuellement les taux s’échelonnent entre 0,55% et 1,80%. L’allègement sera d’autant plus élevé que le patrimoine sera important. Ainsi la part du patrimoine supérieure à 18M€ verra son taux d’imposition s’abaisser de 1,8% à 0 ,55%. L’impôt sera plus que divisé par trois.
Et ce n’est pas tout. Comme la baisse des taux s’applique dès 2012, et que la suppression du bouclier fiscal ne sera effective qu’en 2013, les redevables de l’ISF cumuleront les deux cadeaux fiscaux en 2012 : la baisse des taux et le bouclier fiscal. Avant probablement la suppression définitive de l’ISF, si jamais Nicolas Sarkozy était réélu en 2012.
Injuste, cette réforme est aussi critiquable sur le plan budgétaire, car non intégralement financée. Les mesures en matière de droits de succession et de donation ne suffisent pas en effet à compenser en totalité le coût des allègements d’ISF.
Nicolas Sarkozy aura été fidèle durant tout son quinquennat à la principale mesure de son programme : baisser l’impôt des plus aisés, quitte à creuser le déficit budgétaire. Tournons la page ,afin que le prochain quinquennat soit celui de la justice fiscale et du rétablissement de nos comptes publics. C’est ce que je propose aux Français. "
François HOLLANDE
François Hollande
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