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L’administration ne se fie pas toujours aux apparences…

Publié le 23 juin 2011 par Lecriducontribuable

Lorsqu’un contribuable décide de cacher au fisc ou de déguiser une situation juridique, notamment une convention, l’administration dispose de deux moyens de redressement. Soit, elle utilise la théorie de l’apparence et imposera le contribuable en se basant sur la situation juridique simplement apparente. Soit elle déqualifie l’opération et lui redonne sa situation juridique réelle. Bien entendu, dans le premier cas, elle fait semblant de ne pas savoir et n’utilise donc la théorie de l’apparence que si c’est son intérêt, le contribuable étant en quelque sorte pris à son propre piège. La seule protection du contribuable réside alors dans l’obligation du fisc de respecter le choix qu’il fait. Ainsi, un tribunal administratif vient de rappeler que dans le cadre d’un même contrôle, l’administration ne peut choisir la réalité ou l’apparence selon ce qui l’arrange. C’est soit l’un, soit l’autre. De la même manière, un contribuable redressé sur les apparences qu’il a lui-même construite ne peut se défendre en tentant de rétablir la vérité qu’il a lui-même occultée…

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