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La convention collective des entreprises de services à la personne

Publié le 23 juin 2011 par Rozennlefeuvre

La convention collective des entreprises de services à la personneLa convention collective pour les entreprises de services à la personne est en cours de négociation par les partenaires sociaux. Le journal officiel a publié l'arrêté du 24 janvier 2011 portant extension de l'accord du 12 octobre 2007 définissant le champ d'application de la future convention collective des entreprises de services à la personne.

Il n'existe pas aujourd'hui de convention collective pour les entreprises de service à la personne mais un projet est en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Il s'agit d'un accord conclu entre un employeur (ou un syndicat d'employeurs) et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés qui vise à encadrer un secteur d'activité, une branche professionnelle.

Signées entre les employeurs d'une même branche d'activité et les organisations syndicales, les conventions collectives déterminent plusieurs points :

  • les conditions d'emploi
  • les conditions de travail et de départ des salariés
  • les périodes d'essai
  • la durée de travail
  • les congés payés
  • le niveau de rémunération
  • les grilles de salaires avec les indices d'évolution
  • les primes et indemnités
  • les horaires de travail
  • le droit de grève
  • les congés pour enfant malade

La convention collective pour les services à la personne

A la fin de l'année 2009, la commission de la convention collective des entreprises de services à la personne a établi plusieurs choix :

  • un expert pour aider à la construction d'un système de classification
  • un expert sur le volet protection sociale
  • un OPCA de branche, l'AGEFOS PME.

Trois textes sont également en cours de négociations :

  • Un projet d'accord de branche sur la formation professionnelle
  • Un projet de l'APNESAP (statuts de l'Association Nationale de Gestion du Paritarisme des Entreprises de Services à la Personne)
  • Un projet d'accord de branche sur le financement du paritarisme.

Dans le cadre des négociations de la convention collective des services à la personne, il a été créé, par accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme, une contribution de 0,1% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais supportés par les partenaires sociaux pour la négociation et l'application de la convention collective.

L'accord du 18 décembre 2009 a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel du 20 avril 2010, ce qui signifie qu'il s'applique à toutes les entreprises privées de services à la personne, même non adhérentes aux fédérations patronales signataires.

Certaines branches professionnelles ont pris en compte les services à la personne dans leur convention collective. Il faut se renseigner auprès de sa propre branche professionnelle. A défaut il faut prendre contact, pour bénéficier d'un conseil avec l'inspecteur du travail en charge de son secteur. Les coordonnées sont disponibles auprès de la DIRECCTE.

 Enfin, la convention collective des entreprises de services à la personne pourrait sortir cet été et serait applicable à partir de janvier 2012.

  • Baromètre des services à la personne - juin 2011
  • Dépendance : les groupes de travail ont rendu leur rapport
  • Les services à la personne élément de l'économie solidaire
  • L'ANAH et la CNAV s'associent pour le maintien à domicile

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LES COMMENTAIRES (1)

Par Boud06
posté le 19 juillet à 12:32
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Bonjour,

Quels sont vos sources pour indiquer que la convention collective pourrait sortir cet été? La sortie de la convention collective des services à la personne est annoncée comme imminente depuis 4 ans.

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