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La Mutualité Française se retire de la négociation

Publié le 24 juin 2011 par Lesmutuelle

Au regard de leur importance sur le marché de la protection sociale complémentaire, les mutuelles santé entendent faire entendre leurs voix dans le cadre du débat médical. Dans cette optique, la Mutualité Française qui représente pratiquement toutes les mutuelles santé établies sur le territoire hexagonal s’est engagée dans un processus décisionnel fort. Ainsi, les mutuelles santé aimeraient pouvoir nouer des relations contractuelles avec certains professionnels de santé. Au terme de ces partenariats, les adhérents de la mutuelle santé recevraient des remboursements supérieurs ce qui constitue un avantage considérable tant pour les patients que les professionnels de santé. A cet égard, il convient d’ailleurs de souligner que ce mécanisme est d’ores et déjà très développé avec les opticiens mais également les chirurgiens-dentistes. Or malgré l’intérêt de cette opportunité pour les mutuelles santé, les patients et les professionnels de santé, une décision de Justice a récemment interdit cette pratique consistant dans l’établissement d’un partenariat privilégié.

C’est pourquoi par l’intermédiaire de l’article 22 de la proposition de Loi du Sénateur Fourcade, cette possibilité a été rétablie pour les mutuelles santé. Toutefois au cours de la semaine écoulée, cette disposition a été tout bonnement supprimée par la Commission des Affaires Sociales du Sénat ce qui provoque naturellement le fort courroux de la Mutualité Française : « C’est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé avait été reconnue aussi bien par la Cour des comptes, le Gouvernement que par l’Assemblée Nationale et que la Mutualité Française est aujourd’hui sollicitée pour la négociation de la convention nationale des médecins libéraux. La Mutualité Française en tire donc les conséquences, en accord avec ses partenaires de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM). Elle est obligée de se retirer dès à présent de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux ». Par voie de conséquence, il nous appartient de déplorer cette décision de la Commission des Affaires Sociales du Sénat dans la mesure où elle contrevient à la volonté globale de l’ensemble des acteurs de santé mais également des plus hautes Institutions de la République Française. De plus, cette décision constitue une réelle atteinte à la légitimité des mutuelles santé alors même que leur présence est devenue indispensable en matière de protection sociale sur le territoire hexagonal.


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