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Modifications envisagées pour les droits de mutations à titre gratuit

Publié le 27 juin 2011 par Jbessenay @jbessenay

A noterLa loi de finances rectificative qui sera votée vers le 13 juillet va impacter les mutations à titre gratuit. Ces mesures figurent dans la petite loi adoptée en première lecture le 14 juin 2011 et sont actuellement discutées devant le Sénat.

Les mesures suivantes sont actuellement discutées :

1/ Relèvement du délai de rappel fiscal des donations de 6 ans à 10 ans

Actuellement, les donations réalisées depuis plus de 6 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion d’une nouvelle transmission entre vifs (donation ou succession).

L’amendement propose que pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de 10 ans, un abattement partiel de 20% pour chaque année soit appliqué entre la sixième et dixième année :

Abattement de 20% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans
Abattement de 40% si la donation est passée depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans
Abattement de 60% si la donation est passée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans
Abattement de 80% si la donation est passée depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans

2/ Suppression de la réduction de droits en cas de donation

Situation actuelle :

Pour les donations en NP :
réduction de 35% en cas de donations avant 70 ans ;
réduction de 10% en cas de donations réalisées entre 70 et avant 80 ans

Pour les donations en PP ou en US :

réduction de 50% en cas de donations avant 70 ans ;
réduction de 30% en cas de donations réalisées entre 70 et  80 ans

Modifications envisagées :

En principe, suppression des réductions de droits ci-dessus sauf  le maintien d’une réduction de droits de 50% en cas de donation de la pleine propriété des titres de sa société (ou d’une entreprise individuelle) avant l’âge de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (Dutreil transmission, article 787 B et C du CGI).

3/ Modification du barème progressif des droits de donation et de succession en ligne directe et de celui applicable en matière de donations entre époux et partenaires ayant conclus un PACS

Modifications envisagées :

Augmentation de 5 points sur les deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires pacsés.

Seules les 2 dernières tranches seraient augmentées , elles passeraient de 35% à 40% pour la tranche de 902.838€ et 1.805.677€ et de 40% à 45% pour la tranche au delà de 1.805.677€.

Dans ce contexte, il est important de formaliser les donations avant mi juillet. Lorsque la dernière donation a été réalisée il y a plus de 6 ans et moins de 10 ans, il sera avantageux de considérer une nouvelle donation avant l’entrée de la réforme pour bénéficier de la reconstitution de l’abattement, des tranches basses du barème et de la réduction de droits.


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