Carpa, Cour d'Appel et Avoués

On me demandait récemment, suite au billet sur la Carpa, comment cela fonctionne avec les Avoués.

Eh bien, la réponse est tout simplement "pas". Pour la simple raison que la Carpa ne concerne que les avocats, et non les avoués.

En pratique si la partie n'a qu'un avoué et pas d'avocat, les chèques seront directement libellés à la bonne partie.

Si les échanges se font via un avocat, dans ce cas les chèques seront libellés à l'ordre de la Carpa. Et c'est tout.

Photo 1Suisse

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