Foncier – Immobilier – Le déficit foncier

La règle d'imputation correspond pour leur fraction à des dépenses autres que les intérêts d'emprunts, les déficits fonciers ordinaires peuvent s'imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

Exemple - Le revenu net est un déficit lorsque les charges sont supérieures aux produits. Le déficit se présente ainsi : En 2006, le revenu brut de l'immeuble est de 1 500 €, les autres charges : 1 410 €, les intérêts d'emprunt : 2 000 € soit un résultat : Déficit de : - 1 910 €.

Les intérêts d'emprunt s'imputent d'abord sur les revenus, les autres charges ensuite. En conséquence, le déficit résulte ici à hauteur de 500 € des intérêts d'emprunt et à hauteur de 1 410 € des autres charges. Le déficit s'impute sur le revenu global à hauteur de 1 410 € (la limite de 10 700 € n'est pas atteinte). Le déficit résultant des intérêts d'emprunt (500 €) s'impute sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10 700 €, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des dix années suivantes.