La Présomption d'Innocence et les Droits de la Défense - Chronologie

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Les Dates Clés jusqu’en 1995

1808
La détention préventive illimitée, jusqu’à la fin du procès, est admise, en matière criminelle, par le code d’instruction criminelle.1865
Loi du 14 juillet 1865 élargissant le champ de la liberté provisoire.1897
Loi du 8 décembre 1897 autorisant un avocat à assister son client lors des interrogatoires. Le Parquet et la police, pour éviter la présence de l’avocat, mettent en place des enquêtes officieuses se traduisant souvent par des détentions arbitraires. Cette loi favorise ainsi indirectement le développement de pratiques de garde à vue hors du cadre légal.1943
Circulaire du Ministère de l’intérieur encadrant la pratique de la garde à vue, qui pourtant n’est pas officiellement légalisée.1958
La garde à vue, assortie de quelques garanties, est légalisée par son inscription dans le code de procédure pénale (adopté par ordonnance) qui remplace le code d’instruction criminelle.1970
Loi du 17 juillet 1970 transformant la détention préventive en " détention provisoire ", qui ne peut être ordonnée qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Apparition du contrôle judiciaire destiné à éviter les détentions qui ne seraient pas absolument nécessaires.1975
Loi du 6 août 1975 visant à renforcer les droits de l’inculpé détenu et à limiter la durée de son incarcération ; l’inculpé peut être assisté d’un avocat lors de son placement en détention.1977
Loi du 3 janvier 1977 (loi 77-5) prévoyant pour la première fois un régime subsidiaire d’indemnisation pour les victimes d’infraction qui sont "dans l’impossibilité d’obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante", l’auteur des faits étant inconnu ou insolvable. Cette loi instaure une "Commission d’indemnisation des victimes d’infractions" (CIVI) auprès de chaque cour d’appel.1981
Loi du 2 février 1981 (loi 81-82), dite " Loi sécurité et liberté ", étendant notamment les prérogatives de la police en matière de contrôle d’identité et de flagrant délit, ainsi que celles du parquet, restreignant la liberté d’appréciation du juge (restriction des possibilités de sursis, de peine de substitution et de circonstances atténuantes) et réduisant d’autant les droits de la défense.La possibilité d’une indemnisation pour les victimes d’infraction est soumise à une condition de nationalité.1981
Après l’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République, mise en place d’une commission chargée de préparer l’abrogation de la loi du 2 février 1981, dite "loi sécurité et liberté". Cette commission, présidée par Jacques Léauté, présente ses conclusions le 9 novembre : les principales recommandations concernent la procédure des flagrants délits (le prévenu pourrait demander un délai de 5 jours pour préparer sa défense), la limitation des contrôles d’identité et de la garde à vue et, pour l’essentiel, le retour à la procédure criminelle antérieure.10 juin 1983
Loi du 10 juin 1983 (loi 83-466), abrogeant les principaux articles de la loi du 2 février 1981 dite "loi sécurité et liberté".8 juillet 1983
Loi du 8 juillet 1983 (loi 83-608) renforçant la protection des victimes d’infractions pénales. Elle supprime notamment la condition de situation matérielle grave.Les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) sont placées auprès des tribunaux de grande instance.1984
Loi du 9 juillet 1984 (loi 84-576) visant à créer un véritable débat contradictoire avant tout placement en détention provisoire en matière correctionnelle.5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 (loi 85-677) tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.10 décembre 1985
Loi du 10 décembre 1985 (loi 85-1303) instituant des "chambres d’instruction" auprès de chaque tribunal de grande instance composées de 3 magistrats du tribunal, dont le juge d’instruction, chargées de se prononcer sur les mesures privatives de liberté. Entrée en vigueur prévue au 1er mars 1988.30 décembre 1985
Loi du 30 décembre 1985 (loi 85-1407) supprimant toute condition relative à la durée de l’incapacité totale de travail pour les victimes de viols et d’attentats à la pudeur.8 juin 1986
Création de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), regroupant l’essentiel des associations d’aide aux victimes bénéficiant d’un soutien des pouvoirs publics.9 septembre 1986
loi 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat définissant la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.1987
Loi du 30 décembre 1987, abrogeant celle de 1985 avant même sa mise en application, mettant en place des " chambres des demandes de mise en détention provisoire " dont le juge d’instruction est exclu. Apparition du statut de "témoin assisté" : les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile peuvent, sur leur demande, lorsqu’elles sont entendues comme témoins, être assistées par un avocat ayant accès au dossier. Jusqu’alors l’article 104 du code de procédure pénale permettait à ces personnes de refuser d’être entendues comme témoins, le juge d’instruction devait alors les entendre comme inculpées ce qui les autorisait à se faire assister d’un avocat.1989
Loi du 6 juillet 1989, abrogeant celle de 1987, redonnant au seul juge d’instruction toute compétence en matière de détention provisoire.1990En juin, remise du rapport de la commission "Justice pénale et droits de l’homme", présidée par Mme Mireille Delmas-Marty, sur la réforme de la procédure pénale. Ce rapport met en avant une série de principes devant notamment permettre d’assurer la protection des personnes (dignité de la personne, protection des victimes et présomption d’innocence des accusés) ainsi que la qualité du procès (équilibre entre les parties, proportionnalité des peines, célérité de la procédure).Loi du 6 juillet 1990 (loi 90-589), posant le principe de la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes graves à la personne.1992
Conseil des ministres du 26 février : présentation par Henri Nallet, ministre de la justice, d’un projet de réforme de la procédure pénale visant à mieux garantir les libertés individuelles et la présomption d’innocence en même temps qu’à rendre plus efficace et à accélérer la procédure d’instruction.4 janvier 1993
Promulgation de la loi 93-2 portant réforme du code de procédure pénale, Michel Vauzelle étant alors ministre de la justice. Cette loi reprend en partie les propositions formulées en 1990 par la commission "Justice pénale et droits de l’homme".L’expression "mise en examen", considérée comme plus respectueuse de la présomption d’innocence, remplace le terme "inculpation".L’intervention de l’avocat est prévue dès la première heure de garde à vue, sauf en cas de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Cette disposition aurait dû entrer en application le 1er janvier 1994, l’avocat n’intervenant qu’à la vingtième heure durant la période transitoire débutant le 1er mars 1993.Les personnes entendues comme témoins assistés peuvent bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux personnes mises en examen.A compter du 1er mars 1994, le contentieux de la détention provisoire doit être confié à un organe collégial composé d’un magistrat et de deux échevins.La loi prévoit également la protection civile de la présomption d’innocence sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. Elle réaffirme les droits et obligations de la presse en matière d’informations judiciaires. Elle précise qu’un journaliste entendu comme témoin au sujet d’une affaire sur laquelle il détient des informations acquises dans le cadre de son activité professionnelle n’est pas tenu de révéler l’origine de ses informations.24 août 1993
Promulgation de la loi 93-1013 portant de nouveau réforme du code de procédure pénale. Elle est votée par la nouvelle majorité issue des élections législatives de mars 1993, Pierre Méhaignerie étant ministre de la justice.Elle revient sur le dispositif prévu par la loi du 4 janvier avant même son application et maintient l’intervention de l’avocat à la vingtième heure de garde à vue, sauf pour les cas de crime ou délinquance organisés (elle est alors repoussée à la 36ème heure) et les cas de trafic de stupéfiants et de terrorisme (elle est alors supprimée). Cette dernière disposition étant annulée par le Conseil constitutionnel (décision du 11 août 1993), le régime de droit commun s’applique aussi aux cas de trafic de stupéfiant et de terrorisme.Une nouvelle catégorie de témoin assisté est prévue concernant les personnes visées par un réquisitoire du procureur de la République et non mises en examen : ces personnes bénéficient de tous les droits de celles mises en examen.En matière de détention provisoire, apparition du mécanisme dit du "référé-liberté" permettant à une personne mise en détention de former une demande de libération immédiate en même temps qu’elle interjette appel de la décision du juge d’instruction.1994
Loi du 1er février 1994 (loi 94-89) repoussant l’intervention de l’avocat pour les cas de terrorisme ou trafic de stupéfiants à la soixante-douzième heure de garde à vue.

1996 -1997 : Définition des axes d’une réforme de la justice

Octobre 1996
Remise au ministre de la justice, Jacques Toubon, du rapport de Michèle-Laure Rassat intitulé "Propositions de réforme du code de procédure pénale", insistant sur la présomption d’innocence, le respect du secret de l’instruction et les règles de la détention provisoire.12 décembre 1996
Intervention télévisée sur TF1 de M. Jacques Chirac, président de la République, qui annonce une vaste réforme de la justice intégrant un renforcement de la présomption d’innocence et charge le gouvernement de nommer "immédiatement" une commission pour en examiner les modalités.30 décembre 1996
Promulgation de la loi 96-1235 introduisant la notion de durée raisonnable de la détention provisoire, notion directement issue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui stipule qu’une personne arrêtée ou détenue doit être "jugée dans un délai raisonnable", la Cour européenne des droits de l’homme exerçant un contrôle rigoureux sur ces durées et les appréciant au cas par cas.20 janvier 1997
Allocution radiotélévisée de M. Jacques Chirac, président de la République, annonçant notamment l’installation d’une commission de réflexion présidée par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, chargée de lui faire des propositions de réforme.21 janvier 1997
Installation de la commission de réflexion présidée par M. Pierre Truche, par Jacques Chirac et par le Premier ministre, Alain Juppé.19 juin 1997
Déclaration de politique générale de M. Lionel Jospin, nouveau premier ministre, annonçant le lancement de la réforme de la justice.10 juillet 1997
Remise au président de la République par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, du rapport de la commission de réflexion sur l’indépendance du parquet et le respect de la présomption d’innocence qui recommande le maintien de la définition de la politique pénale par le ministre de la Justice et propose notamment l’interdiction des instructions du ministre de la Justice dans les dossiers particuliers (avec maintien de la concertation entre le ministère et le Parquet sur certains dossiers), une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (renforcement de son indépendance et de sa légitimité politique), l’intervention de l’avocat dès la première heure de garde à vue, la séparation des pouvoirs d’instruction et de détention provisoire (collégialité), l’interdiction de la divulgation des noms des personnes mises en cause en cours d’enquête, l’interdiction de certaines atteintes à la présomption d’innocence (en réaffirmant le principe de la liberté d’expression des médias).29 octobre 1997
Présentation en Conseil des ministres d’une communication d’Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, développant les trois axes autour desquels doit s’organiser la réforme de la justice :
 une justice au service des citoyens
 une justice au service des libertés
 une justice indépendante et impartiale.

1998 - 2000 : la mise en place d’une politique d’aide aux victimes et de renforcement de la présomption d’innocence

Janvier 1998
Déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, devant l’Assemblée nationale le 15 et devant le Sénat le 22, explicitant les 3 grands axes de son projet de réforme de la justice pour une justice indépendante et impartiale, au service des libertés et au service des citoyens.13 juillet 1998
Circulaire d’Elisabeth Guigou, ministre de la justice, relative à la politique pénale d’aide aux victimes visant à assurer une meilleure prise en compte des difficultés et intérêts des victimes aux différents stades de la procédure, y compris lors de l’exécution des décisions judiciaires16 septembre 1998
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes17 septembre 1998
Dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale.23-25 mars 1999
Débat en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, sur la base du rapport de Mme Christine Lazerges.30 mars 1999
Adoption en première lecture du projet de loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes par l’Assemblée nationale.19 avril 1999
Réunion d’un Conseil de sécurité intérieure au cours duquel sont définis les grands axes de la politique publique d’aide aux victimes de la délinquance et arrêtant un plan d’action sur trois ans s’inspirant des propositions du groupe de réflexion présidé par Marie-Noëlle Lienemann.15-25 juin 1999
Débat en première lecture au Sénat du projet de loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes, sur le rapport de M. Charles Jolibois et l’avis de M. Louis de Brossia.3 août 1999
Signature du décret (n° 99-706) portant création d’un Conseil national de l’aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce conseil est chargé de coordonner l’action du gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d’aide et d’assistance aux victimes d’infractions pénales.29 septembre 1999
Installation du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV). Déclaration de Mme Elisabeth Guigou.10 février 2000
Adoption par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, du projet de loi amendé sur la présomption d’innocence et les droits des victimes, sur le rapport de Mme Christine Lazerges.17 février 2000
Remise au ministre de la justice du rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par Daniel Farge préconisant notamment un élargissement des critères et une juridictionnalisation de la prise de décision.5 avril 2000 Adoption par le Sénat en deuxième lecture, sur le rapport de M. Charles Jolibois, du projet de loi modifié.24 mai 2000
Adoption par l’Assemblée nationale, sur le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire par Mme Christine Lazerges et M. Charles Jolibois, du projet de loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes.30 mai 2000
Adoption définitive par le Sénat du projet de loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes.Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice.13 juin 2000
Installation du groupe de travail chargé du suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.16 juin 2000
Parution au Journal officiel du texte de la loi du 15 juin renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.