Le fichier positif du crédit est une affaire franco-française

EXPERIAN, une entreprise britannique de taille internationale ( présente dans 36 pays dont la France depuis 1996 et employant plus de 15.000 salariés à travers le monde dont 2400 en France répartis sur 36 villes métropolitaine et 41 sites ), spécialiste du traitement de la relation client et, en particulier, des bases de données ( comprenez « fichiers » ), qui évidemment est intéressée par le projet de fichier positif français en raison du chiffre d'affaires colossal que sa réalisation lui rapporterait, affirme : « Aujourd'hui, il ne s'agit sans doute plus d'être pour ou contre le fichier positif, mais d'être capable d'imaginer une solution originale, conforme aux valeurs et à la culture de la France ». Et d'ajouter « Aujourd'hui, il semble possible de dépasser le débat classique et un peu stérile qui oppose les tenants du fichier négatif à ceux du fichier positif. Une des solutions consisterait à envisager la réalisation d'une base de données recensant des informations sur les encours de crédit des particuliers mais à ne diffuser que des informations succinctes sous la forme de synthèses, de ratios ou d'indicateurs. »

En premier lieu, je répondrai à Messieurs les anglais qu'ils n'ont pas à nous dicter notre conduite. Charbonnier est maître chez lui ! Cela dit, je comprends parfaitement le sens qu'ils donnent au mot « stérile » et leur empressement à nous voir mettre un doigt dans l'engrenage.

Le 8 mars 2007, la CNIL a refusé d'autoriser un projet de traitement confié à EXPERIAN pour « favoriser le développement maîtrisé du crédit, notamment dans les populations qui en sont traditionnellement exclues, tout en réduisant le risque de surendettement des particuliers ». Selon la CNIL : « Le traitement prévoyait, en l'absence de toute base législative, la transmission massive d'informations couvertes par le secret bancaire à une société agissant en qualité de responsable du traitement, dont l'activité n'est pas soumise au secret bancaire ».

Heureusement que la CNIL était là et a pleinement joué son rôle de garante de nos libertés individuelles.

Ainsi qu'elle l'a rappelé, seul le Parlement a la compétence pour se prononcer, après un débat démocratique, sur l'utilité sociale d'un tel fichier qui justifierait sa création.

Que craint donc EXPERIAN d'un tel débat ?

Elle anticipe toutefois en réfutant par avance les principales critiques des opposants à ce fichier dont elle juge le caractère « souvent passionnel » :

L'argument faisant du fichier un instrument de fichage général de la société semble excessif à ses yeux en regard de ce qui se passe chez nos voisins européens. Parce qu'il serait précisément exhaustif, il ne possèderait pas la dimension stigmatisante du fichier négatif ( comprenez le FICP ). EXPERIAN va même jusqu'à nous conseiller de substituer un fichier positif « restreint » ( késako ? ) à un fichier négatif « élargi » aux dettes fiscales, sociales, voire les loyers ou pensions en souffrance ! Cela s'appelle en technique de vente un « choix fermé » ! Il est quand même utile de faire remarquer à EXPERIAN que personne, en France, a avancé l'idée d'élargir ainsi le champ du FICP.

Sur l'inefficacité constatée du fichier positif, là où il existe, sur le niveau d'endettement des ménages, EXPERIAN explique, sans offre de preuve, que les pays qui en sont dotés auraient un taux d'impayés comparable à la France pour des en-cours très nettement supérieurs. Et elle n'hésite pas à conclure que : « Le fichier positif peut alors être considéré comme un moyen pour favoriser l'accès au crédit à des populations qui en sont traditionnellement exclues » et d'ajouter : « Le débat est d'importance lorsque l'on prend en compte les impacts éventuels sur la croissance économique. » Autrement dit, le fichier positif augmentera l'endettement et non l'inverse !

EXPERIAN devrait faire sienne cette sage devise qui invite à faire d'abord son examen avant de vouloir chapitrer son voisin. La situation de surendettement des ménages britanniques n'est pas le bon exemple en l'occurrence !

Enfin, EXPERIAN joue pas très habilement sur les statistiques en nous disant que si le surendettement des ménages français est, dans la majorité des cas,  un « surendettement passif » qui trouve son origine dans les « accidents de vie », cela reviendrait à dire que le « surendettement actif » qui représente quant à lui de 30 à 40% des cas peut être maîtrisé par un fichier positif. Et d'ajouter « Ce dernier peut même être considéré comme une nécessité pour protéger contre eux-mêmes les « compulsifs du crédit ». Or, ces chiffres sont erronés. Dans 85% des cas les difficultés à l'origine du surendettement découlent d'un « accident de la vie ». Le surendettement pour cause de mauvaise gestion ( excès de crédits ) n'intervient que dans 6% des cas. En outre, une très forte proportion de dossiers (94% de ceux déposés aux guichets des commissions de surendettement  en 2006 ) comprend des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement. Quand aux acheteurs compulsifs, ils ne représentent que 1% de la population. Créer un fichier positif uniquement pour protéger cette infime minorité contre elle-même est tout simplement absurde tant le coût est disproportionné avec la finalité et les autres moyens d'action dont une thérapie adaptée.

Il faut croire qu'EXPERIAN n'est pas très sure de ses arguments puisqu'elle reconnaît elle-même que le fichier positif n'aurait pas plus d'effet sur le surendettement qu'un compteur de vitesse dans une voiture n'en a sur les accidents de la route. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle essaye de vendre subsidiairement l'idée d'un fichier « light », c'est-à-dire diffusant l'information recensée sous forme de « ratios », par exemple. EXPERIAN n'oublie toutefois pas de nous presser car, affirme-t-elle : ( … ) «  le temps qui passe accroît le risque de voir la France perdre de sa liberté de manœuvre en la matière sous la pression de l'harmonisation communautaire du marché du crédit à la consommation. ».

Les démocrates et tous ceux qui sont épris de liberté apprécieront.

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