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Recul sans précédent du droit pénal en France [deuxième partie]

Publié le 12 mars 2008 par Uscan
Emprisonner quelqu'un pour un crime qu'il pourrait commettre. Ce projet de loi qui dans les faits brise le lien entre un fait accompli et une sanction, revient sur les fondements même du droit pénal issu de la révolution de 1789. Décryptage d'une situation où l'Etat de droit est malmené.

De quoi s'agit-il ?

En réagissant à deux faits divers (une enseignante rouée de coups par un élève et l'assassinat d'une jeune femme dans le RER par un délinquant sexuel récidiviste), Nicolas Sarkozy demande, le 29 novembre 2007, de légiférer dans l'urgence contre la récidive. Il s'agit de permettre aux juridictions locales de poursuivre sans limite la privation de liberté d'un condamné après qu'il ait purgé sa peine si un "collège d'experts" juge qu'il pourrait récidiver. On entend placer les individus dans des centres fermés. La loi se veut rétroactive.

Saisi par l'opposition, le Conseil Constitutionnel a rendu le 21 février 2008 un avis subtil mais peu courageux. Celui-ci rend la loi inapplicable sans oser déclarer son inconstitutionnalité. Il vide le texte de ses dangers tout en sauvant la face du gouvernement. Mais il ne refuse pas le principe de la "rétention".

Concrètement le Conseil Constitutionnel :

  1. Conditionne la rétention à l'obtention, pendant la détention, de soins adaptés, ce qui n'existe pas en France.
  2. Déclare constitutionnel le principe de la rétention, qui n'est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ».
  3. Censure le caractère rétroactif de la loi. Comme la mesure ne s'applique que pour les peines de 15 ans ou plus, elle ne pourra pas entrer en application avant 2023.

Le 22 février 2008, Nicolas Sarkozy demande au Président de la Cour de Cassation de réfléchir à un moyen de contourner la décision des sages. Vincent Lamanda accepte la mission mais précise qu'il "est hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel".


Décryptage

Briser officiellement le lien entre un acte et une sanction contreviendrait à tous les textes fondamentaux de l'état de droit. Pourtant nul ne doute que dans les faits la rétention en centre fermé n'ait le caractère d'une sanction. Chacun sait qu'il n'y aura pour le condamné que peu de différence concrète entre la détention et la rétention. Le droit a donc été sciemment contourné par le gouvernement. Le Conseil Constitutionnel a validé cette argutie juridique.

Cependant, il empêche la rétroactivité de la loi « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite ». C'est à dire qu'il empêche que la loi ne s'applique aux criminels pour lesquels la loi n'était pas en vigueur au moment où ils ont été jugés, conformément à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Or, cet article s'applique précisément aux "peines". Subtilement, le Conseil Constitutionnel reconnait ainsi le caractère "punitif" de la disposition.

En empêchant la rétroactivité, il la vide en partie de son venin. En effet, le premier cas d'application ne se présentera pas avant un minimum de 15 ans, au moment où sortira de prison le premier individu condamné après la promulgation. D'ici là d'autres gouvernements auront eu la possibilité de l'abroger.
Mais il faut noter que le Conseil Constitutionnel a validé une disposition nommée «surveillance de sûreté», applicable immédiatement, qui permet de soumettre les prisonniers libérés ou en conditionnelle à un contrôle strict (bracelet électronique, injonction de soins, assignation à résidence). Toute violation de ces obligations pourra entraîner sans délai le placement en rétention.

Enfin, conditionner la rétention au fait que le condamné ait pu bénéficier de soins adaptés pendant sa détention oblige l'Etat à développer des mesures d'accompagnement qui sont aujourd'hui inexistantes en prison. Mais il lui sera toujours possible de jouer avec la notion de "soins adaptés".


Dans cet épisode le gouvernement et le chef de l'Etat se heurtent directement aux fondements de l'Etat de droit

  1. A l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui place la liberté avant la sûreté dans la hiérarchie des valeurs qu'elle proclame.
  2. A l'article 62 de la Constitution Française qui stipule que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
  3. A l'article 5 de la Constitution Française qui impose au Président de la République de veiller au respect de la constitution.
  4. A l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui assure la présomption d'innocence et qui interdit les lois pénales rétroactives.

La réalité du terrain

Le rapport brandit par le gouvernement cite un taux de récidive de 31%. Outre le fait que la statistique utilisée s'applique aux délits, elle est fausse, car obtenue en manipulant les chiffres. C'est une question de termes : la récidive et la réitération sont deux notions différentes. Alors que le récidiviste commet à nouveau les actes pour lesquels il a été précédemment condamné, le "réitérateur" réitère seulement le fait d'enfreindre des lois, quelque soit la nature de l'infraction. Ainsi un ancien violeur surpris pour un vol à l'étalage sera considéré comme un "réitérateur".

Selon une étude du ministère de la Justice publiée en août 2003, le taux de réitération est de 31,7% et parmi les "réitérateurs", le taux de récidive légal est de 31,3%. Le rapport reprend ces deux chiffres, mais il n'effectue pas le calcul du nombre réel de récidivistes, soit 31,3% de 31,7%, c'est à dire 9,9% en 2001. Nicolas Sarkozy allait jusqu'à "citer", en 2005, le chiffre fantaisiste de 50% de récidivistes.
En réalité, les criminels récidivent moins que les auteurs de délits, puisque le taux de réitération en matière criminelle était de 4,7% sur la période 1984-2001, alors que l'on estime la récidive pour crime de sang à 1% et pour viol à 1,8%. On peut trouver divers chiffres au sujet de la récidive. Ceux-ci divergent selon les études et les dates, mais dans tous les cas la récidive criminelle, viol inclus, avoisine 1 à 2%.


Objections au bien-fondé de la loi

Outre les brèches immenses que cette loi ouvre dans les principes du droit pénal, outre la rareté des récidives en matière criminelle en France, la politique sarkozyste telle qu'elle est mise en pratique depuis 2002 en matière de petite et de grande délinquance s'appuie exclusivement sur l'accroissement des peines et sur l'intensification de la surveillance. Ces mesures, parce qu'elles sont censées agir de façon dissuasives, sont vues comme de la prévention. Cela nous amène à considérer les punitions comme des mesures de prévention, c'est à dire à amalgamer totalement les deux notions. Nous confondons en fait dissuasion en prévention. La réalité est que strictement aucune initiative n'est prise en matière de prévention.
Seule la loi Guigou votée en 1998 imposait la prise en charge thérapeutique des agresseurs sexuels, mais aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n'a entrepris de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de sa politique, certainement parce que ces dispositions sont à la fois onéreuses et impopulaires. Certains pays le font, comme par exemple le Canada, qui a complètement intégré le traitement hormonal des pédophiles au suivi des délinquants remis en liberté.

En outre, l'une des limites à la prévention en matière de délinquance sexuelle est l'incapacité des spécialistes à déceler l’état dangereux d’un individu. Comment sera-t-il possible, alors, de se prononcer sérieusement sur le cas d'un détenu en fin de peine ? Quelle différence y-a-t-il entre celui qui n'a pas encore été repéré, ou qui n'est pas encore passé à l'acte, et celui qui achève sa peine ? Comment les spécialistes pourront-ils décider s'il faut ou non le libérer ? La tâche s'avèrera quasiment impossible, comme le soulignent de nombreux travaux qui attestent du caractère extrêmement aléatoire de la « prédiction du comportement futur » (Conseil de l’Europe, Recommandation Rec(2003)23, Documents CM(2003)109 Addendum 3, op.cit, septembre 2003).


Liberticide

Aujourd’hui, avec une mesure comparable sous prétexte de dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques. Contrairement à ce que veut laisser croire le gouvernement, il n’existe rien de comparable en Europe : aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine.


Incontinence législative

Pas moins de trois lois en quatre ans (mars 2004, décembre 2005 et août 2007) sont venus durcir l'arsenal répressif autour de la récidive. Aucun bilan n'a été établi jusqu'à maintenant.


Causes profondes

« Depuis la fin des Trente Glorieuses et l’effondrement du soviétisme, l’apparition d’une société mondialisée a déplacé l’origine des menaces. Elles ne sont plus visibles, précises et extérieures. Elles sont devenues invisibles, diffuses et internes à la société mondiale décloisonnée dans laquelle nous baignons désormais. Ces menaces sont inexpugnables pour diverses raisons, mais aussi pour celle-ci: elles restent nécessaires pour identifier le sens de l’action politique.

Autrement dit, nous avons tous, inconsciemment, besoin de donner à nos peurs de nouveaux visages. Désigner quelques figures horribles comme le récidiviste, le poseur de bombes ou le violeur d’enfants nous permet ainsi d’en limiter au moins le nombre et d’échelonner la gravité des dangers qui nous cernent.

Le récidiviste, comme le terroriste ou le pédophile, a cette fonction inconsciente de nous rassurer dans nos craintes en légitimant l’existence et l’action de nos dirigeants: on a déjà moins peur quand la menace est connue, ou qu’on croit qu’elle l’est et qu’on peut se fier aux dirigeants politiques pour nous en protéger...

En fin de compte, la paranoïa collective autour de ces nouvelles figures du mal, dont le récidiviste constitue la catégorie fourre-tout, a un effet cathartique. Et ce qui compte, n’est-ce pas simplement que nous puissions continuer de savoir pourquoi nous avons peur, et pourquoi nous avons besoin que nos dirigeants nous protègent, au moins dans nos rêves ? »

Jean de Maillard dans un article publié sur rue89 intitulé "Récidive, éviter le mélange des genres".

Craintes pour l'avenir

« Au départ, la rétention de sûreté ne devait s’appliquer qu’aux délinquants sexuels récidivistes sur mineurs. Les amendements de la majorité l’ont étendue à tous les délinquants pour tous les crimes commis sur les majeurs et les mineurs. Jusqu’où ira-t-on ? »
écrit Elisabeth Guigou. Ces craintes sont d'autant plus justifiées lorsque l'on connait le passé récent en la matière.

Liens
Un Vice-Procureur convoqué par Rachida Dati : pourquoi c'est inquiétant
Lettre de Philippe Schmitt, père d'une étudiante assassinée en novembre sur la ligne D du RER
Le point de vue du Figaro


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