SYSTÈME de SANTÉ: Conjuguer maîtrise des dépenses et qualité des soins – Ministère de la Santé-IGAS

C'est l'objectif communiqué par le nouveau Ministre de la Santé, Marisol Touraine, à la suite de la publication du rapport IGAS/IGF « propositions pour la maitrise de l'ONDAM 2013-2017 ». Les chiffrages réalisés par la mission montrent en effet que l'ensemble des mesures proposées pourraient dégager jusqu'à 14 Mds eurod'économies, ce qui permettrait d'atteindre le taux arrêté de progression de l'ONDAM (2,7%) et respecter l'objectif fixé sur le quinquennat, tout en préservant l'accès de tous les usagers aux soins de meilleure qualité.

Le rapport qui avait été commandé par le précédent gouvernement, formule des propositions destinées à mieux piloter l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Si la maîtrise des dépenses de santé est indispensable pour assurer la pérennité de notre système d'assurance maladie, le rapport énumère les possibilités, conformément aux engagements présidentiels, de maîtriser durablement les dépenses tout en améliorant la qualité des soins.

La France est le troisième pays de l'OCDE qui consacre le plus de dépenses à la santé, avec 11,8 % du PIB, soit un budget de plus de 220 Mds europar an. Au sein cette dépense totale, la part prise en charge par l'assurance‐maladie obligatoire est représentée par l'objectif national de dépenses d'assurance‐maladie (ONDAM), pour un montant de 167,1 Mds euroen 2011, réparti entre dépenses de soins de ville (46,3 % de l'ONDAM), dépenses hospitalières (43,6 %) et dépenses médico‐sociales (9,5 %).

L'ONDAM continue de progresser plus vite que le PIB (3 % contre 1,7 % en 2011). Sa progression spontanée, hors de toute mesure d'économie (appelée « tendanciel ») s'est établie à 4,4 % par an entre 2007 et 2012. Dans un contexte de déficit persistant de l'assurance‐maladie (8,6 Mds euroen 2011), la maîtrise de l'ONDAM est donc un enjeu majeur. Pour 2013, la progression de l'ONDAM a déjà été « encadrée » à  2,7% en 2013 permettant l'investissement de 4,6 milliards d'euros dans le système de soins.

Un objectif de soins pertinents et adéquats : Fournir, pour chaque situation, l'offre de soins la plus appropriée passe, selon le Rapport, et du point de vue des prescriptions, par un renforcement des efforts de maîtrise médicalisée qui ont été engagés au cours des dernières années : la France continue en effet de se caractériser par une consommation de produits de santé supérieure à la moyenne européenne. Le Rapport de l'Igas estime ainsi que la maîtrise des volumes de consommation en ville pourrait générer près de 1,5 Mds eurod'économies sur la période 2012‐2017. Maîtriser également les prescriptions hospitalières et en établissements médico‐sociaux, mieux articuler l'intervention des professionnels de santé autour du parcours de soins du patient, mieux coordonner la ville, l'hôpital et le médico‐social pourrait aussi être sources d'économies. L'hôpital devrait être recentré sur son cœur de métier soit la prise en charge des pathologies lourdes.

Des réformes structurelles de l'offre de soin qui garantissent à chaque malade l'accès à une prise en charge de qualité devront être conduites. Le Ministère annonce qu'elles seront amorcées dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Parmi les mesures envisagées, une meilleure gestion, en terme de prix payé, des prestations de santé par l'Assurance maladie. Le Rapport de l'Igas propose ainsi, en ville, après les efforts de concentration des laboratoires de biologie, une restructuration de la pharmacie d'officine et des gains d'efficience substantiels dans les hôpitaux ou dans le secteur médico‐social.

Parmi les pistes évoquées dans le rapport, le Ministère n'a pas retenu les options de déremboursement ou d'accroissement des franchises médicales qui pourraient être néfaste à l'égalité d'accès aux soins.

Sources : Communiqué Ministère de la Santé, Rapport de l'IGAS

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