Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins selon une mission du Sénat !

PROPOSITIONS du RAPPORT D'INFORMATION FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission effectuée à La Réunion du 15 au 18 mars2012, Par MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN, Sénateurs.

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• 1. Modifier profondément, par des normes législatives et réglementaires, les mécanismes qui se traduisent par des monopoles de fait dans le secteur de la distribution à La Réunion.
• 2. Ouvrir le marché réunionnais aux pays voisins, pour une liste de produits de première nécessité.
• 3. Diminuer les taxes d'importation des produits de première nécessité tout en augmentant celles des produits dits « de luxe ».
• 4. Réglementer le prix de l'essence et des produits pétroliers.
• 5. Assurer la transparence de la formation des prix auprès des consommateurs. Faire connaître les prix des mêmes produits en métropole. Sanctionner les entreprises qui pratiquent des marges trop élevées.
• 6. Renforcer très sensiblement les moyens de l'autorité de la concurrence pour les départements d'outre-mer.
• 7. Maintenir les postes de magistrats du siège de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, tel que prévu par la circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires pour l'année 2012.
• 8. Pourvoir rapidement la totalité des vingt-sept postes de magistrats du siège du tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion.
• 9. Créer un sixième poste de magistrat du parquet au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion.
• 10. Créer un sixième poste de magistrat du parquet au tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
• 11. Pourvoir le troisième poste de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-La-Réunion.
• 12. Prévoir une dotation exceptionnelle aux juridictions réunionnaises afin de leur permettre d'apurer leurs arriérés en matière de frais de justice et continuer à disposer du concours d'experts.
• 13. Doubler le nombre d'assistants de justice dans les juridictions réunionnaises.
• 14. ... juillet 2012 Mettre fin au fléchage des crédits de la justice afin de permettre aux gestionnaires locaux une meilleure affectation et une plus grande souplesse pour leur utilisation.
• 15. Maintenir la dotation budgétaire allouée au conseil départemental d'accès au droit de La Réunion, au minimum, à son niveau de 2012.
• 16. Renforcer la sécurité publique de La Réunion et de Mayotte par : - la création d'un second escadron de gendarmerie installé soit à Mayotte, soit à La Réunion ; - la possibilité de réquisitionner des moyens aériens civils pour permettre l'acheminement des moyens de sécurité entre les deux départements.
• 17. Créer huit postes supplémentaires à la police aux frontières de La Réunion, afin de faire face à l'augmentation du trafic aérien de l'aéroport Roland-Garros.
• 18. Raccorder le service d'incendie et de secours de La Réunion, dans les plus brefs délais, au réseau radio numérique Tétrapol.
• 19. Prévoir un deuxième hélicoptère au service d'incendie et de secours de La Réunion, destiné à assurer, pendant la période la plus propice aux incendies, une surveillance biquotidienne du parc national.
• 20. Faciliter la création d'entreprises pour les jeunes entrepreneurs, ainsi que leur accès au crédit.
• 21. Mettre en place un dispositif de complémentarité pour l'encadrement des mineurs délinquants entre la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion et celle de Mayotte.
• 22. Assurer, par le biais de formations adaptées, la professionnalisation des familles d'accueil des jeunes mineurs délinquants de La Réunion.

INTRODUCTION DU RAPPORT

Mesdames, Messieurs,

L'incendie du Maïdo qui a détruit une partie du parc régional naturel en octobre 2011 et les événements sociaux qui ont secoué La Réunion en février 2012 ont motivé la commission des lois à envoyer vos trois rapporteurs en mission pour y entendre les élus locaux et les acteurs de la société civile afin de présenter un bilan général de la situation de ce département.

Vos sénateurs tiennent particulièrement à remercier nos collègues MM. Michel Fontaine, Paul Vergès et Michel Vergoz pour leur accueil et leur disponibilité.

Ils souhaitent également remercier M. Michel Lalande, préfet de La Réunion, ainsi que ses services pour le temps qu'ils ont bien voulu consacrer à la présentation de l'île et à ses problématiques devant vos rapporteurs.

Le premier enseignement que vos rapporteurs retiennent de cette mission, qui a duré trois jours, est que La Réunion est un département méconnu. Contrairement aux départements des Antilles, de la Guyane et surtout de sa voisine Mayotte, La Réunion fait l'objet de peu d'études particulières.

Certes, le phénomène d'immigration illégale est peu prégnant, les établissements pénitentiaires et les maisons d'arrêt ne sont pas en situation de surpopulation carcérale, et les juridictions réunionnaises sont relativement bien réparties sur le territoire.

Toutefois, sur un espace limité, La Réunion connaît une expansion démographique forte. Selon les prévisions de l'INSEE, la population réunionnaise pourrait atteindre le million d'habitants en 2030. Les atouts touristiques spectaculaires dont l'île recèle sont fragilisés par la fréquence des incendies et des phénomènes climatiques, qui sont à l'origine d'enjeux de sécurité civile importants.

En outre, l'importance de la jeunesse - les moins de vingt ans représentant le tiers de la population totale de l'île - est un atout majeur pour ce département. Pourtant, plus qu'ailleurs, les jeunes sont touchés par un chômage de longue durée. En outre, l'illettrisme touche 110 000 personnes, soit environ 15 % de la population. Or, dans une société moderne qui fait de l'apprentissage un principe de réussite de vie personnelle et professionnelle, sa persistance est vécue comme une aggravation du phénomène.

La crise économique qui sévit depuis 2008 n'est pas sans conséquence sur les finances des collectivités territoriales, dont la part de fiscalité indirecte, principalement l'octroi de mer et la taxe sur les carburants, est plus élevée au sein des ressources globales, ce qui fragilise les projets des élus locaux.

La Réunion n'est pas épargnée par les mouvements sociaux qui secouent les départements d'outre-mer depuis 2009, face au constat, alarmant, de la hausse des prix des produits de consommation. A l'instar des autres départements d'outre-mer, l'éloignement, l'insularité et l'étroitesse du marché réunionnais jouent un rôle fondamental dans l'explication de ce phénomène à La Réunion, amplement aggravé par le manque de concurrence, comme le révèle l'exemple du prix de l'essence.

Face à cette situation, vos rapporteurs ont souhaité dresser un bilan objectif et proposer des solutions pragmatiques pour aider La Réunion à surmonter ses défis économiques et sociaux.