La justice allemande autorise l’existence du MES !

La Cour constitutionnelle allemande a autorisé mercredi l’adoption par Berlin des derniers mécanismes de sauvetage de la zone euro, levant une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière.

Avec cette décision très attendue, les huit juges suprêmes ont donné leur feu vert au président allemand Joachim Gauck pour signer les textes de loi sur le futur fonds de secours MES et le Pacte de stabilité adoptés par le Parlement du pays fin juin mais contre lesquels plusieurs plaintes avaient été déposées.

Ils ont jugé que contrairement aux reproches contenus dans les six plaintes, émanant notamment des députés de la gauche radicale Die Linke, d’un élu conservateur et d’une association, la loi approuvant le MES était « en grande partie en conformité avec l’exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag ».

Dans le même temps, les juges suprêmes allemands, qui siègent à Karlsruhe (ouest), ont fixé une limite à l’implication financière de l’Allemagne dans le financement du MES, stipulant qu’elle ne devait pas excéder sa part au capital du fonds, soit 190 milliards d’euros.

Une augmentation de ce montant ne sera possible qu’avec l’approbation du Parlement allemand, ont précisé les juges, réclamant que Bundestag (Chambre basse) et Bundesrat (Chambre haute) soient pleinement informés de toutes les discussions.

Le secret professionnel auquel les salariés du fonds sont tenus « ne doit pas entrer en conflit avec le fait d’informer complètement Bundestag et Bundesrat », a souligné le président de la Cour Andreas Vosskuhle.

« La deuxième Chambre de la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les injonctions stipulant qu’une ratification du MES (le futur fonds de secours permanent de la zone euro) ne pouvait être admise que si (certaines conditions) étaient garanties au regard de la loi internationale », a-t-il expliqué. Ce mécanisme était le plus controversé en Allemagne.

Il ne peut pas non plus être fait grief au MES qu’il puisse devenir un moyen anticonstitutionnel du financement des déficits budgétaires des Etats de la zone euro au travers de la Banque centrale européenne (BCE), ont estimé les magistrats, alors que l’éventualité pour le MES de faire appel aux liquidités de l’institution de Francfort n’est pas exclue.

La Cour a aussi jugé que l’Allemagne doit s’assurer d’une clause d’exemption si elle estime que ses intérêts ne sont pas pris en compte. « La République fédérale d’Allemagne doit affirmer qu’elle n’acceptera pas d’être liée par le traité du MES dans son ensemble si la moindre des réserves qu’elle pourrait avoir s’avérait vaine », dit-elle ainsi dans son jugement.

Le MES, qui doit à terme remplacer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) mis en place depuis deux ans, est doté de 500 milliards d’euros de capacité de prêt, dont une large part assumée par l’Allemagne en vertu de son statut de première économie de la zone euro.

Ce fonds, qui devait entrer en vigueur début juillet, ne pouvait toutefois démarrer qu’une fois ratifié par des Etats pesant 90% de son capital, d’où l’impossibilité de se passer de l’Allemagne.

Il a déjà été adopté par tous les autres Etats de la zone euro.

Quant au Pacte de stabilité, largement impulsé par l’Allemagne et qui engage 25 des 27 pays de l’Union européenne à plus de discipline budgétaire, avec des sanctions à la clé si les objectifs ne sont pas atteints, il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve que 12 des 17 pays de la zone euro l’aient approuvé.

Il doit encore être ratifié par 12 pays, dont huit de la zone euro.

La décision de la Cour constitutionnelle allemande est préliminaire. Elle doit encore se prononcer en détail sur ces deux mécanismes, une décision qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs semaines. Selon des sources proches du dossier, cela pourrait être dès octobre. Personnes n’envisage toutefois qu’elle remette en cause la décision prise mercredi.

source : AFP