De l’impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités locales.

"La suppression de la taxe professionnelle (TP), a eu un effet négatif sur les collectivités locales, notamment en provoquant un « transfert massif » de la charge fiscale sur les ménages, et en creusant les écarts de richesses". Petit rappel technique : la taxe professionnelle était, avant la loi de finances 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009), un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. La TP ne concernait que les entreprises.

Ce sont les conclusions d’un rapport gouvernemental en date du 7 novembre 2012, sur la réforme de la taxe professionnelle, telles qu’elles ont été présentées hier par André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL). Le rapport sera présenté à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

En 2010, la suppression de la TP a fait économiser 7,4 milliards d’euros aux entreprises, essentiellement les PME et le secteur industriel, selon le rapport. La réforme de 2009 l’a remplacée en partie par la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la Cotisation foncière (CFE, allouée uniquement aux communes).

Une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi qu’un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), ont été créés pour compenser le manque à gagner des collectivités locales.

Mais la réforme a fait passer le poids de l’impôt sur les ménages : en 2011, 77% de l’impôt local était à la charge des particuliers, contre 59% en 2009, pour le bloc communal.

Deuxième point négatif, selon André Laignel toujours, le creusement des écarts de richesses entre collectivités « qui pourraient à terme devenir considérables ». Ainsi, la moitié de la DCRTP (3,4 milliards d’euros en 2012) est perçue par seulement 120 communes, tandis que l’Ile-de-France reçoit à elle seule 33% de la CVAE.

Dernier problème, la perte d’autonomie fiscale. Si les régions n’en ont « presque plus », celle des département a été « divisée par deux », celle descommunes a « baissé de 40% », alors que les collectivités pouvaient moduler la TP, le FNGIR et la DCRTP sont totalement gelés.

Les collectivités réclament depuis longtemps la possibilité de gérer les taux d’un plus grand nombre d’impôts. Le CFL a récemment entamé des négociations avec le gouvernement dans ce sens, au sein d’un groupe de travail créé dans la foulée de l’annonce de la baisse des dotations pour les années 2014-2015. La question est de savoir comment "rebasculer" un certain nombre de dotations sur de la fiscalité », a expliqué André Laignel.

Le groupe de travail, mis en place le 23 octobre dernier, devrait se réunir à nouveau dans les jours suivant le Congrès de l'AMF qui se tiendra du 20 au 22 novembre, au parc des expositions de la porte de Versailles, à Paris.