Activité réduite : vers une meilleure indemnisation ?

Une proposition de loi relative aux conditions d’indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite a été déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012 par Jean-Claude MATHIS, député de la 2ème circonscription de l’Aube et par plusieurs de ses collègues.

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois chez différents employeurs en exerçant une activité réduite.

En cas de perte d’un des emplois, le salarié peut perdre jusqu’à 30% de ses revenus mensuels.

Afin de ne pas pénaliser le salarié en activité réduite, la présente proposition de loi propose de relever le taux d’indemnisation de l’activité réduite de 70% à 85%, tout en conservant la condition de durée de cumul qui ne doit pas excéder 110 heures par mois.

En effet, selon la règlementation de l’assurance chômage (Article 2 § 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et article 28 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage), un demandeur d’emploi peut exercer un emploi à temps partiel, d’une durée inférieur à 78 heures par mois correspondant à l’activité réduite courte (catégorie B) ou d’une durée supérieure à 78 heures par mois correspondant à l’activité réduite longue (catégorie C).

Afin de bénéficier du cumul de l’allocation chômage (ARE) et du salaire issu de l’activité réduite, la durée de travail mensuelle ne doit pas excéder 110 heures et les revenus, 70% du dernier salaire brut. Ce cumul ne peut pas excéder 15 mois.

Etant donné la situation déficitaire de l’Unédic -14,1 milliards d’euros et les prévisions de déficit de -18,2 milliards d’euros à fin 2013, le financement de la modification du dispositif d’activité réduite serait issu de la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, c’est-à-dire, sur la vente de tabacs.

Cette proposition de loi sera-t-elle rejetée ou intégrée à la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage ?… en espérant que les questions sur le régime des intermittents, les droits rechargeables abaissant le taux d’indemnisation, la dégressivité des allocations ne fassent pas de l’ombre à la précarité des salariés exerçant une activité réduite.

Pour en savoir plus sur la dernière étude de l’activité réduite par l’Unédic : « Activité réduite : opportunité ou sous-emploi ? » (02/10/2012)