Les 10 et 11 janvier symbolisent les deux journées ultimes de la négociation sur la sécurisation du marché du travail avant de tomber sous le couperet législatif.
Tandis que la CGT, FO et FSU ont appelé à manifester ce jour devant le siège du MEDEF, quels sont les derniers changements contenus dans le nouveau projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi.
Il comprend désormais 26 articles plus détaillés et plus diplomates.
Couverture complémentaire santé
Des précisions sont apportées sur la généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés. Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2013. Le coût du financement de cette couverture santé ne pourra être supérieur à 50% pour la part employeur. Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai suffisant d’au moins deux ans afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2017.
Le Medef fixe un « panier » de soins considérés comme essentiels, à savoir : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.
Portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi
Les entreprises disposeront d’un délai d’un an pour mettre en œuvre un système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture des frais de santé et de deux ans pour le maintien des garanties de prévoyance.
A noter que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit pour les demandeurs d’emploi le maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour une durée déterminée par décret et continue d’en bénéficier lorsqu’il reprend une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations.
Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage
Le Medef maintien sa proposition de droits rechargeables à l’assurance chômage en demandant à l’Unédic, pour les partenaires sociaux, une évaluation quantitative, qualitative et financière de ce nouveau dispositif au fil de l’eau.
Création d’un compte personnel de formation
Le compte individuel de formation devient le compte personnel de formation. Un nouveau délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord est instauré.
Les trois grands principes du compte personnel de formation sont :
- il est universel : toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite ;
- il est individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi
- il est intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel.
Les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20h/an pour les salariés à temps plein.
Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée
Le Medef précise que la création d’un droit à une mobilité volontaire sécurisée a lieu dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental
Cet article est reformulé. Une prime de 1 000 euros sera versée aux bénéficiaires du CSP au 7ème mois d’accompagnement pour ceux qui sont entrés en formation. En outre, si l’employeur a omis d’informer le salarié concerné de la possibilité de bénéficier d’un CSP, cette information est assurée par Pôle Emploi, auprès de qui il a alors la possibilité de souscrire à ce contrat.
Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi
Les OPCA ont la possibilité de proposer des POE. Ce nouveau projet précise que cette possibilité est surbordonnée :
- pour les Opca de branche à l’autorisation des branches professionnelles, donnée après avis de la C.N.P.E de chaque branche concernée ;
- pour les Opca interprofessionnels et interbranches (Agefos et Opcalia) à l’avis de la commission paritaire nationale d’application de l’accord (C.P.N.A.A) constituée auprès de l’Opca.
Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement
De nouveaux services et aides bénéficieront prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.
Travail à temps partiel
Les négociations visant à organiser les modalités d’exercice du temps partiel auront lieu dans les 3 mois suivant la signature du présent accord. Il est précisé que les heures complémentaires seront majorées d’au moins 10% dès la première heure effective de travail et dans le respect du quota d’heures complémentaires.
Indépendamment des négociations, à l’issue d’une période de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la durée minimale d’activité de 24 heures et la majoration de 10% à 25% des heures complémentaires s’appliqueront aux salariés qui seront embauchés à temps partiel dans les entreprises.
Information anticipée des IRP et consultation
Cet article 11 a été enrichi et sa mise en œuvre détaillée.
Représentation des salariés dans l’organe qui définit la stratégie de l’entreprise
La prise en compte de l’avis des salariés sur la stratégie de l’entreprise est possible dans les entreprises d’au moins 15 000 salariés. Un délai de 26 mois est accordé à sa mise en œuvre.
Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation
Il est inséré dans cet article :
- les grandes orientations du plan de formation ;
- les perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail ;
- les contrats de génération, pour les entreprises et groupes d’entreprises visés à l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif aux contrats de génération.
Les branches professionnelles ou les entreprises s’attacheront à mieux informer les sous-traitants lors de la mise en place de GPEC.
Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs s’attacheront à entretenir un dialogue social actif destiné mettre à la disposition des TPE et des PME les informations susceptibles de leur être utiles en matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences.
Mobilité interne
Cet article remplace et englobe les mesures de l’ancien article « Gestion active de l’emploi et des compétences ».
La mobilité géographique ne peut excéder un éloignement de plus de 50 Kms du lieu de travail du salarié et un temps de transport revu à la baisse de 45 minutes.
L’accompagnement renforcé pour le salarié refusant la mobilité et étant licencié pour motif personnel est remplacé par un bilan de compétence.
La consultation préalable du comité d’entreprise pour un changement de poste proposé à 10 salariés en moins de 60 jours est supprimée.
Création d’un conseil en évolution professionnelle
Ce nouvel article articule et met en œuvre certaines propositions de l’accord.
Pour permettre l’accès de tous les salariés, notamment des salariés des TPE PME, à un conseil en évolution professionnelle, en dehors de l’entreprise, une offre de service d’accompagnement claire, lisible et de proximité est proposée aux salariés, visant l’évolution et la sécurisation professionnelle.
Accords de maintien dans l’emploi
Cet article a été remanié mais conserve sa ligne directrice sur la flexibilité du marché du travail avec des accords d’entreprise d’une durée maximale de deux ans, avec une baisse du temps de travail et de la rémunération du salarié.
Recours à l’activité partielle
Cet article a été réécrit suite aux modifications gouvernementales apportées au dispositif de chômage partiel (simplification, autorisation préalable réintroduite…). Dans les deux semaines suivant la signature du présent accord, il est proposé de mettre en œuvre ce nouveau régime d’activité partielle.
Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Cet article reformule la proposition initiale « Accords majoritaires relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi ». Il précise que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sont fixés soit par accord collectif majoritaire soit par un document produit par l’employeur et homologué par le Dirrecte.
Il est maintenu le délai de recours de 3 mois sur la validité de l’accord et de 12 mois sur la contestation du motif de licenciement par le salarié.
Faciliter la mise en oeuvre du contrat de travail intermittent
Il est ajouté que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent peut être indépendante de l’horaire réel, et notamment être « lissée » tout au long de l’année.
Faciliter la conciliation prud’homale
Cet article fixe les différents montants de l’indemnité forfaitaire suite à une conciliation prud’homale :
- entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
- entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
- entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
- au-delà de 25 ans d’ancienneté : 12 mois de salaire
Délais de prescription
Le Medef persiste et signe en voulant supprimer le délai initial de prescription de 5 ans. Il étend le délai de prescription du recours juridique en matière de licenciement pour motif économique de 12 à 18 mois. Aucune demande ne peut porter sur des faits antérieurs de plus de 30 mois à la date du recours.
Jeu de briques
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Pacman
Bubble