La nouvelle fiscalité des stock-options et actions gratuites

L’article 11 de la loi de finances pour 2013 modifie en profondeur le régime fiscal applicable aux gains de nature salariale constatés à l’occasion de la levée de stock-options ou de l’acquisition définitive d’actions gratuites (AGA).

Ces gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites seront désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les anciens taux forfaitaires (18 %, 30 % ou 41 %) sont supprimés.

L’entrée en vigueur de cette réforme ne sera pas rétroactive puisque seules seront concernées les options et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Cette réforme, qui découle de la volonté du Gouvernement d’aligner le traitement des revenus issus de l’actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux, est à mettre en parallèle avec l’imposition au barème progressif des plus-values mobilières qui s’appliquera en particulier aux plus-values constatées lors de la cession des titres issus d’options sur actions ou d’actions gratuites.

Toutefois, les gains salariaux issus de l’actionnariat salarié continueront à bénéficier de modalités d’imposition spécifiques destinées à tenir compte de leurs particularités comme le report de l’imposition du gain au jour de la cession des titres, la possibilité d’imputer la moins-value éventuelle de cession du titre sur le gain salarial et l’existence d’opérations d’échange de titres dites « opérations intercalaires » qui permettent le report de l’imposition au jour de la cession des titres reçus en échange d’options, de titres issus d’options et d’actions gratuites.

Nous développerons régulièrement la nouvelle fiscalité ….