Les CYBER-PHARMACIES autorisées par le Conseil d’Etat – Conseil d’Etat

La vente de médicaments disponibles en pharmacie sans prescription, est désormais avalisée en France, par le Conseil d'Etat, conformément à la directive européenne. 10.000 médicaments pourront désormais être vendus en ligne. Ainsi, le pharmacien d'officine de Caen qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne adossé à son officine en novembre 2012 et avait demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2012 aura obtenu gain de cause.

Le juge des référés du Conseil d'État a donc ordonné la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique qui prévoyait que seuls certains médicaments non soumis à prescription pouvaient être vendus en ligne, considérant que l'article était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions en regard du droit de l'Union européenne. En effet, un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) de 2003 a acté qu'un Etat ne pouvait empêcher la vente par correspondance de médicaments, non soumis à prescription, réalisée par un pharmacien et autorisés dans le pays où ils sont commercialisés. L'interdiction nationale de vente par correspondance des médicaments constituerait donc une entrave à la libre circulation des marchandises mais pourrait être justifiée pour raisons de protection de la santé publique, mais, uniquement, en ce qui concerne les médicaments soumis à prescription médicale. En décembre dernier, le Ministre de la santé a présenté au dernier Conseil des Ministres, une ordonnance qui encadre la vente de médicaments sur internet mais doit lutter, dans le même temps, contre la falsification de médicaments. Désormais, parmi les nouveaux enjeux du pharmacien, l'officine en ligne, un canal pratique pour le patient mais aussi un moyen, pour le pharmacien, de redresser la situation sur un marché officinal global en régression.

En revanche, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension du principe d'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente pour la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie. Ces créations restent donc soumises à approbation de l'ARS.

Source : Conseil d'Etat Vente de Médicaments sur Internet

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