La fiscalité des plus-values immobilières connaît des réformes, ce qui ne concerne pas les propriétaires occupants, dont la plus-value sur la résidence principale reste totalement exonérée.
En ce qui concerne les autres ventes, le délai d’exonération a été portée à 30 ans depuis le 1er janvier 2012, contre 15 ans auparavant.
L’abattement est de 2% par an de la 6ème à la 17ème année, de 4% par an de la 18ème à la 24ème année et de 8% les huit dernières années..
Il est cependant possible d’alléger la plus-value en déduisant :
- les frais des diagnostics
- les travaux (sur justificatifs ou en appliquant un forfait de 15% du prix d’achat)
- les frais d’achat du bien (sur justificatifs ou en appliquant un forfait de 7,5%)
La plus-value immobilière est imposée forfaitairement à l’impôt sur le revenu, au taux de 19 %.
Depuis 2013, une surtaxe (variant de 2 à 6%) s’applique sur les plus-values immobilières dès lors que celle-ci dépasse 50 000 euros.
Cette surtaxe ne concerne pas les ventes suivantes :
- les ventes exonérées d’impôt sur les plus-values,
- les ventes portant sur les terrains à bâtir,
- les ventes signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 7 décembre 2012.
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