Solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté d'homologation du 6 juin 2013

Le dernier arrêté d'homologation des tarifs d'achat de l'énergie solaire vient d'être publié au JO. Vous pouvez le consulter ici ou ci-dessous.

JORF n°0141 du 20 juin 2013 page 10253
texte n° 31
ARRETE
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR: DEVR1314970A

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mai 2013 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 avril 2013,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :

9
1er avril 2013 - 30 juin 2013
0,026
0,075
30,77
Supprimé
Supprimé
Supprimé
16,81
15,97
7,96

Article 2

L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : la neuvième ligne du tableau figurant à l'article 2 est remplacée par la ligne suivante ainsi rédigée :

7
1er octobre 2012 - 31 décembre 2012
0,035
0,075
34,15
29,88
22,79
19,76
19,34
18,37
8,40

Article 3

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2013.

La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin