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Loi de Finances 2008 – Plafonnement du quotient familial

Publié le 25 avril 2008 par Formatio

Plafonnement général : Pour toute demi-part qui s'ajoute en principe à une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf, ou à deux parts s'il est marié (ou pacsé) et soumis à imposition commune, l'allégement d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder une limite fixée chaque année par la loi de finances. Pour l'imposition des revenus de 2007, cette limite est fixée :

  • à 2 227 € (au lieu de 2 198 €) pour chaque demi-part. Pour les personnes divorcées ou séparées, cette limite de 2 227 € est divisée par 2, soit 1 113,50 €, pour chaque quart de part au titre des enfants dont la charge est également répartie entre les parents.
  • à 3 852 € (au lieu de 3 803 €) pour la part correspondant au premier enfant, ou à 1 926 € pour la demi-part correspondant à chacun des deux premiers enfants, à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls leurs enfants.

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