Cotation banque de france : et si on analysait les clefs et pistes possibles ?

S'il est un sujet qui intéresse le plus grand nombre dans le domaine de l'entrepreneuriat, mais qui n'est pas forcément connu, et encore moins maîtrisé par les entreprises, comme par les dirigeants, ni même par les organismes censés les utiliser à bon escient, c'est bien la cotation Banque de France !
Longtemps la cotation Banque de France a été utilisée par le milieu financier, sans que cela fasse débat. En 2009, la grille de cotation entreprises a été revue, pour coller au mieux à l'évolution et à la complexification des montages des groupes d'entreprises et le besoin de connaître au mieux les risques pris par la profession pour la possession de leurs créances sur les entreprises.
J'ai passé, avant de me lancer moi même dans l'entrepreneuriat, 18 ans au service des entreprises et de la conjoncture de la Banque de France, dans différentes succursales, et, entre autres tâches, à coter les entreprises, comme les dirigeants, après étude de cas, tout comme à réaliser les requêtes multi-critères informatiques, sur le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), servant dans ce cas précis à la prospection d'entreprises ciblées par les banques commerciales.
Les enquêtes de conjoncture sont elles aussi très prisées, afin de mieux cerner l'évolution de l'économie française, au travers d'entreprises industrielles, commerciales et de services, volontaires pour répondre aux questionnaires réguliers et précis des agents de la Banque de France, pour avoir la connexion du terrain permanente. J'y ai également participé en contact avec les informateurs et en rédactionnel.
Je suis donc à même de faire le panorama, et analyser la situation actuelle et ses conséquences.
Je me permet d'émettre des pistes en fin d'article pour améliorer la situation.
Ceci en espérant que cela servira au plus grand nombre pour leur information, tout comme pour les réflexions en cours du gouvernement sur le sujet, qui souhaite faire évoluer la cotation des dirigeants à compter de septembre 2013.
La cotation Banque de France recouvre aussi bien la cotation des dirigeants, que la cotation des entreprises. Des fichiers sont aussi tenus, qui concernent des personnes ayant, ou ayant eu, des incidents de crédit aux particuliers ou des incidents sur cartes bancaires, ayant déposé un dossier de surendettement, ou étant interdites bancaire.
Cette cotation est unique en Europe, comme ces fichiers annexes, en tout cas, sous cette forme, et cette façon de coter les dirigeants et entités, touchant au domaine économique et financier, tout comme pour la partie personne physiques.
NB : Nous ne verrons pas les détails des fichiers annexes cités ci-dessus dans cet article, ce serait trop long et cet article traite avant tout de la cotation des dirigeants et entreprises.

Plusieurs axes sont intéressants à développer concernant le système de

COTATION DES ENTREPRISES ET DIRIGEANTS :

1/ La cotation BDF (Banque de France), pour qui ?
2/ La cotation BDF (Banque de France), pourquoi ?
3/ La répercussion de la cotation BDF sur l'accès au crédit, ou autre rapport avec son banquier, assureur, ou organisme rattaché à la finance, ayant accès aux fichiers de la Banque de France (FIBEN/Fichier Bancaire des Entreprises, fichier des incidents de crédit aux particuliers, fichier des interdits bancaires, fichier des surendettés, base de données de la Centrale de Bilan de la Banque de France...)
4/ La répercussion de la cotation BDF sur le refinancement des banques.
5/ La différence entre les fichiers recensant ou évaluant la situation des dirigeants, entreprises, ou personnes physiques en France par rapport aux autres pays.
6/ La réforme que souhaite engager le gouvernement Hollande sur la cotation des dirigeants.
7/ Pistes après analyse pour permettre de satisfaire tout un chacun (BPI, Places Financières, évolution ou pas de la cotation, utilisation de la cotation et par qui, application des textes, formation des dirigeants...)

ETUDE ET ANALYSE DES DIFFERENTS POINTS

JOUANT DANS LA COTATION

Rentrons, pour votre information et prévention, dans ces détails d'analyse, tout en restant au niveau de compréhension du plus grand nombre :

1/ La cotation BDF (Banque de France), pour qui ?

A - Cotation Banque de France pour les entreprises :

Vous pouvez accéder au tableau complet fourni par la Banque de France sur son site dédié FIBEN au système de cotation des entreprises et aux valeurs qui sont attribuées à cette cotation, ainsi qu'au pourquoi. Si vous ne souhaitez que le condensé, c'est sur le même site
Cette cotation des entreprises a fait l'objet d'une évolution en novembre 2009, afin de coller au mieux aux finesses de la cotation en fonction de différents indicateurs.
La cotation Banque de France des entreprises comporte :
- Une lettre, appelée "cote d'activité" (A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, X) entre A et L cela correspond à un chiffre d'affaires connu 750 millions d'euros et plus pour le A, entre 150 et 750 M d'€ pour le B, entre 50 et 150 pour le C,... entre et 0,1 et 0,25 million d'euros pour le L, inférieur à ce seuil pour le M, non significatif pour la lettre N et chiffre d'affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 21 mois) pour la lettre X.
NB : Le X peut aussi être attribué dans certains cas, pour des entreprises n'ayant pas d'activité directe industrielle ou commerciale, ou dont le chiffre d'affaires ne peut pas constituer la mesure de l'activité de l'entreprise. Exemples : certains GIE (groupement d'intérêt économique, sociétés auxiliaires de matériel, loueurs de fonds, commissionnaires dont le volume d'affaires traitées n'est connu que partiellement, sociétés supports juridiques de programmes immobiliers, groupements d'achats, sociétés de portefeuilles, sociétés holding n'établissant pas de comptes consolidés
- Un chiffre ou un P, qui correspond à l'indicateur de crédit, soit la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements financiers, ceci dans la projection de 3 ans (3, 4, 5 ces chiffres éventuellement suivis d'un ou deux signes + qui permettent d'affiner la cote de crédit, ou les cotes de crédit 6, 7, 8, 9, P, 0).

• Le 3++ symbolise l'excellence : positivité des comptes et solvabilité, avec à l'appui une documentation comptable étudiée par la Banque de France

• Le 3+ correspond à une situation face aux engagements de l'entreprise et à sa solvabilité et sa capacité à faire face aux turbulences financières très forte, sans atteindre l'excellence sur 3++.

• Le 3 correspond à une situation stable et une confiance forte quant à la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances financières et à ses besoins à l'horizon de 3 ans.

• Le 4+ est attribué à une entreprise qui a une capacité assez forte à honorer ses engagements, mais peut présenter des éléments modérés, pouvant correspondre à une fragilité (dûe par exemple à ses liens étroits avec une autre entreprise cotée moins favorablement)

• Le 4 est la cotation de crédit d'une entreprise jugée apte à faire face à ses capacités de crédits acceptable, compte tenu de l'absence de déséquilibre financier important, peut avoir comme pour le 4+ des éléments pouvant mettre en lumière une fragilité.

Ainsi de suite, plus la situation de l'entreprise face à ses engagements financiers, ou à sa proximité économique (liens très étroits entreprises ayant le même dirigeant ou des liens d'affaires, de fournisseur principal ou client principal d'une autre ou plusieurs entreprises ayant une cotation attirant l'attention sur des éléments négatifs), sera jugée comme une faiblesse potentielle ou effective, plus la cote de crédit attribuée va pointer ceci au travers de la cote de crédit. Exemples : les cotations BDF 37++ qualifiant l'excellence et 69 étant la pire des cotations attribuées.
Pour le détail précis lettre par lettre, chiffre par chiffre et cas particuliers, voir la plaquette que la Banque de France communique àtout dirigeant ou entreprise ayant été cotée avec une cote significative . Ce guide de référence est à jour à janvier 2013, en attendant de voir si réellement en septembre, c'est à dire dans une quinzaine l'état va changer la donne concernant les dirigeants.

B - La cotation Banque de France des dirigeants, appelée "indicateur dirigeant" :

Cet indicateur comporte seulement 4 possibilités : 000, 040, 050 ou 060.
Cette disposition relève de l'article D144-12 du code monétaire et financier.
Cet indicateur de cotation des dirigeant est attribué à toute personne physique, qui a exercé ou exerce en tant que dirigeant d'une entreprise : entrepreneur individuel (en affaire personnelle, freelance, micro-entreprise, auto-entreprise en théorie, mais je n'ai encore jamais vu figurer un auto-entrepreneur dans ces fichiers, voire même les professionnels libéraux n'ayant pas eu à faire de demande de crédit ou déposé de bilan, obligatoire pour les sociétés), associé ou représentant légal d'une personne morale (gérant et/ou associé d'une SARL, SCI, SCM, SCP, membre ou président du conseil d'administration ou du directoire, actionnaire d'une SAS, etc...).
J'en entends d'ici s'exclamer de très nombreux "mais on n'est pas au courant !". Alors de suite je précise : cotation 000, qui n'appelle pas d'attention particulière vis à vis de vos rapports avec le monde de la finance et de l'assurance, n'est pas communiquée systématiquement aux dirigeants.
Par contre les autres cotations (040, 050, 060, ou le retour au 000, dès lors que cela suit une cotation autre), sont communiquées au dirigeant concerné par la Banque de France.
Par ailleurs la Banque de France se conforme bien entendu à la loi n° 78-17 modifiée du 6/1/1978, permettant à toute personne physique de bénéficier d'un droit d'accès aux informations contenues dans FIBEN et d'un droit de rectification, conformément aux directives de la CNIL (délibération confirmée n°2009-498 du 17/9/2009).
Si donc vous êtes dirigeant ou associé d'une entreprise, et n'avez pas connaissance de votre indicateur dirigeant, c'est signe que vous n'avez pas de cotation appelant l'attention des organismes de crédit ou d'assurance.
Dans le cas contraire, vous avez dû être personnellement avisé de la cotation appelée indicateur dirigeant, ainsi qu'à quoi cela correspond.
Cet indicateur est attribué à l'étude de données publiques, accessibles auprès des tribunaux de commerce, la banque de France ne fait que traduire ces données objectives en une cotation synthétique suivant une grille transparente.
Aucun jugement de valeur donc dans cet indicateur. Par contre aucune prévention non plus puisque, aucune éducation ou information large, des personnes susceptibles de créer une entreprise, ou de participer activement en tant que dirigeant ou en s'associant, n'est faite par un quelconque organisme.
Le 000 de l'indicateur correspond, comme écrit ci-avant, à un dirigeant ou entrepreneur n'appelant aucune remarque, et donc aucune restriction ou signe négatif, pour les personnes souhaitant faire appel au crédit par exemple.
Le 040 est l'indicateur attribué actuellement par la Banque de France, lorsqu'une personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal ou d'entrepreneur individuel, dans une entreprise ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, datant de moins de 3 ans.
Le 050 et le 060, sont attribués eux, dans des cas où les situations des dirigeants, au sens large, ont essuyé plusieurs échecs, allant jusqu'à l'interdiction de gérer pour le 060. Cette cotation peut subsister jusqu'à extinction des jugements qui ont poussé à l'attribution de l'indicateur dirigeant, que les personnes exercent encore ou pas dans la(les) entreprise(s) ayant plongé (sous réserve de modification de la loi sur le droit à l'oubli, ou autre décision minimisant l'impact des décisions judiciaires).
Pour le détail précis des décisions qui attirent ces cotations, voir la plaquette que la Banque de France communique à toutdirigeant qui le demande
Vous vous doutez maintenant de l'intérêt de connaître à qui, et dans quel but, est destiné cet indicateur dirigeant, et pourquoi le gouvernement Hollande a communiqué sa volonté de changer la donne concernant l'indicateur 040.
Nous verrons cela ensemble dans le point 6/ de cet article.
Mais avant cela pour mieux appréhender l'ensemble de la problématique, il vaudrait mieux pour vous lire les points successifs dans l'ordre, même si l'article est long.

2/ La cotation BDF (Banque de France), pourquoi ?

La cotation Banque de France, concernant les entreprises, ainsi que l'indicateur dirigeant, pour les entrepreneurs individuels, les dirigeants et associés de sociétés, sont liés, par l'évaluation globale financière (bilan, informations fournies par les dirigeants sur la stratégie à long ou moyen terme, les garanties apportées, les investissements réalisés ou autres points positifs et, par ailleurs, l'évaluation des engagements à honorer les créances prises auprès des banques commerciales (impayés, créances douteuses, risques trop importants au regard de la trésorerie...), et autres organismes, et par ricochet, le niveau des assurances sur lesquelles les entreprises peuvent se protéger.
La cotation BDF permet une analyse des risques sur les entreprises et de mieux appréhender les besoins en financement. Les dirigeants des entreprises peuvent se référer à une grille nationale reconnue de tous ; grille et système de cotation qui se veut une aide aux chefs d'entreprises, pour identifier les facteurs influant sur les organismes traditionnels qui vont les financer et/ou les assurer.
Par contre l'indicateur dirigeant est plus une conséquence de la gouvernance de ceux ci et pour cela uniquement. C'est la raison pour laquelle les gens parlent de cotations dirigeant, alors que la profession bancaire le nomme indicateur dirigeant.
Pas de négociation possible actuellement, sur des critères autres que des décisions du tribunal :
- pas de décision judiciaire pour l'indicateur 000, à l'encontre du dirigeant s'il est aussi en affaire personnelle, pas de décision judiciaire d'une entreprise dans laquelle le dirigeant ou l'associé aurait eu soit une mauvaise fortune dûe à la mauvaise conjoncture ou conjecture d'éléments extérieurs (crise économique, clients en faillite qui fragilisent l'entreprise ou autre raison),
- indicateur 040 pour une implication dans une décision de liquidation judiciaire,
- ou indicateur 050 pour les dirigeants ou associés qui ont exercés dans deux entreprises, ayant subi des décisions judiciaires (liquidation judiciaire de moins de 3 ans, redressement judiciaire à titre personnel, procédure ou plan de sauvegarde, responsabilité pécuniaire),
- et 060 à la suite de l'implication dans trois ou plus entreprises, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, voire l'interdiction de gérer du dirigeant.
Par voie de conséquence, par exemple, une entreprise étant cotée 3 ne pourra avoir un dirigeant qui serait coté 050 ou 060, puisque le 3 est la cotation d'excellence. De même qu'une entreprise cotée 6, suite à des impayés, ou la perte de la moitié du capital social, puis une liquidation judiciaire entraînera l'indicateur dirigeant vers soit 040, 050 ou 060, suivant s'il s'agit d'une 1ère, 2ème ou plus de liquidations judiciaires du même dirigeant.
J'en vois d'ici se dire "tiens on pourrait nommer Unetelle à ma place et diriger par personne interposée" ! Je ne conseille pas du tout à Unetelle de fonctionner dans un tel schéma ; d'une part, car cela l'engagerait personnellement, elle et les biens mis en garantie, en fonction des engagements signés pour garantir en son nom les créances de l'entreprise, de plus parce qu'elle ne pourrait gouverner réellement, si elle n'en a pas les compétences.
Quoi de pire que de déléguer, et faire confiance à quelqu'un qui a déjà une (ou plus) liquidation judiciaire à son actif en choisissant de relancer avec un prête nom ?! Opter pour cette "solution" ne serait pas la marque d'un bon gouvernant/entrepreneur.

Qui est destinataire de la cotation Banque de France me direz vous ? Simple :

- La cotation peut faire l'objet d'une communication directe et gratuite aux représentants légaux d'une entreprise, représentant légal d'un personne morale et/ou entrepreneur individuel, ceci dans les différentes succursales et antennes de la Banque de France sur tout le territoire français.
- Peuvent adhérer à FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) les établissements de crédit, sociétés d'assurance-crédit et assurance caution tournés vers les entreprises, administrations à vocation économique ou financière. Ces adhérents paient pour accéder à ces données et leur consultation est obligatoire pour tout accord de crédit, d'ouverture de compte, afin de bien cerner les risques financiers que va encourir le prêteur.
- Les adhérents à FIBEN ne peuvent en aucun cas diffuser les informations contenues dans cette base à l'extérieur de leur établissement. Par contre ils peuvent demander à la Banque de France de programmer des bases de données à un instant T à des fins de prospection commerciale par exemple, ou de diffusion de messages de prévention ciblés. Ces bases de données sont alors par exemple triées en fonction de ce qui est recherché, s'il s'agit de prospection, cela pourra être trié sur les données comptables des bilans, en écartant les cotations les plus pénalisantes, par taille de chiffre d'affaires ou par secteur d'activité ou l'ensemble de ces critères à la foi.
Si la cotation des entreprises joue ainsi, l'indicateur dirigeant, quant à lui, indique que les personnes physiques, dirigeants cotés, vont obtenir plus aisément, ou plus difficilement un appui financier, de la part des banques et établissements financiers, et également peuvent être impactés au niveau des primes d'assurances pour protéger leur activité.
NB : Il est à noter que, si la cotation est mise en place pour alerter les acteurs de la finance, la directive CNIL n°2009-498, précise, et c'est important, que la prise en compte des données communiquées pour l'examen d'une demande de crédit par une personne physique, pour des besoins non professionnels, est prohibée. A vous de le faire valoir si vous rencontrez des difficultés à obtenir un crédit dans une telle circonstance.
Par contre lorsqu'une personne physique s'installe en entreprise individuelle, étant donné que son patrimoine (à moins qu'il ne prenne la précaution, par exemple de déclarer l'insaisissabilité de son domicile auprès d'un notaire, ou ne soit protégé par contrat de mariage de séparation de biens) ne peut plus avoir de distinction entre patrimoine professionnel et personnel, il peut y avoir danger. Cette personne ne pourra de ce fait faire appel à une demande de procédure de surendettement, s'il lui arrivait d'en avoir besoin (car les juridictions compétentes seraient alors différentes), et ne pourra demander de crédit à titre personnel, sans que cela soit impacté par la cotation de son entreprise qui sera au même niveau que celle de son indicateur dirigeant. L'affaire personnelle est le statut le pris risqué à cause de ces particularités pour l'entrepreneur.

3/ La répercussion de la cotation BDF sur l'accès au crédit, ou autre rapport avec son banquier, assureur, ou organisme rattaché à la finance, ayant accès aux fichiers de la Banque de France (FIBEN/Fichier Bancaire des Entreprises, FICP fichier des incidents de crédit aux particuliers, fichier des interdits bancaires, fichier des surendettés, base de données de la Centrale de Bilan de la Banque de France...).

Actuellement la cotation BDF et celle des dirigeants peut être pénalisante pour l'entreprise et son/ses dirigeant(s), dans la mesure où elle se déclenche sur les seuls les éléments déjà connus (bilan, décision, judiciaire, impayés, risques bancaires, endettement ou réserves de trésorerie...). Elle peut être encore plus pénalisante, comme souligné au 2/ de cet article, pour les entrepreneurs individuels dont le patrimoine professionnel et personnel peut être amalgamé et majore le risque tout en protégeant moins le professionnel.
La documentation comptable est recherchée dès lors que le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros et étudiée pour affiner la cotation. Toute information nécessaire à l'exercice des missions fondamentales de la BDF doit lui être communiquée, dixit l'article 141.6 ducode monétaire et financier.
Tous les entrepreneurs et dirigeants peuvent demander à la Banque de France d'expliquer la cotation attribuée, et peuvent apporter des éléments susceptibles d'affiner la cotation, et du coup d'être plus favorable pour l'accès au crédit et à la confiance, aux rapports banque/entreprise.
Mais peu le font, car peu sont informés. Pourtant participer à l'apport de documentations comptables, même avant le seuil des 750 millions d'euros pourrait être un élément positif à prendre en compte, ou encore le soutien solide d'associés à souligner.
Certaines entreprises font partie de ce qui appelé la Centrale de Bilans, afin de fournir à l'entreprise et affiner la base de données encore plus, en collectant non seulement la documentation comptable, mais en recevant les dirigeants et en échangeant sur les points qui peuvent affiner et enrichir la cotation et la vision des organismes financiers sur leur dossier.
Certaines font également partie en tant qu'informateurs, d'un panel dans les différents secteurs d'activités pour fournir de manière régulière à la BDF des détails issus en temps réel du terrain pour permettre la rédaction de notes de conjonctures au niveau local puis national, celles-ci donnent une indication du paysage au delà de la cotation, un reflet de l'impact de la conjoncture, mais hormis le constat, ces enquêtes ne servent pas à la prévention des risques.
La cotation BDF est réputée à dire d'expert, c'est à dire suite à une étude des dossiers par les agents de la BDF, et non uniquement par l'automatisation de statistiques qui appliqueraient d'emblée aux critères recensés la cotation correspondante.
Mais il n'en reste pas moins que la méconnaissance du système de cotation, des risques de ne plus trouver de crédit ou d'être moins bien assuré, suite à un montage statutaire d'entreprise moins protecteur, ce n'est pas la panacée.
Pour l'heure aucune prévention n'est réellement faite.
Pourtant on a lancé à grand renfort de communication la BPI (Banque Publique d'Investissement) et dans certaines grandes agglomérations des places financières, et dans la 1ère région à s'être regroupée pour former Champagne-Ardenne Place Financière.
Ces entités sont censées cibler, informer, prévenir les entreprises et dirigeants des risques encourus avant qu'une défaillance possible ou une fragilité n'advienne. J'attends donc, certainement comme de très nombreux entrepreneurs les plans et actions qui sont/seront mis en place par elles.
Quant à l'accès au crédit pour les personnes physiques fichées pour surendettement, incidents de paiement, incidents sur carte bancaire ou alliant ces soucis à une implication professionnelle et une cotation spécifique à ce titre, il est lui aussi régulé en fonction des données contenues dans les bases de données relatives au(x) type(s) d'incident(s) relevé(s).
La durée de conservation sera en fonction de la date de réhabilitation de la personne, lorsqu'elle a réglé ses dettes, ou lorsqu'un jugement d'effacement de ces dettes est prononcé par le tribunal après examen par la commission de surendettement de la BDF.
4/ La répercussion de la cotation BDF sur le refinancement des banques.
A l'origine, la cotation BDF a été mise en place pour la bonne marche de la politique monétaire.
Elle est un outil de sélection des créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l'Eurosystème.
Cela constitue la garantie que les banques commerciales détiennent des créances des entreprises cotées le plus favorablement possible.
Plus elles ont de créances d'entreprises en bonne santé financière et judiciaire, plus ces banques pourront demander à obtenir plus d'argent de l'Eurosystème, pour continuer à soutenir ses clients et gouverner les établissements de crédit.
Forcément cette règle pousse les banques à privilégier l'ouverture de comptes ou l'accord de crédit à des entreprises et dirigeants ayant une cotation la meilleure possible. Parce que ce sera le volume issus de comptes dont les titulaires seront les mieux cotés qui viendront en appui dans l'appréciation de la solidité de leurs actifs et permettra le calcul des besoins en fonds propres des établissements de crédit au titre des règles de solvabilité.
Cette situation pousse de ce fait les établissements à favoriser les entreprises saines et rejeter les demandes de crédit ou de soutien en trésorerie des entreprises fragiles. C'est paradoxal dans la mesure ou pas mal de faillites d'entreprises dans un contexte économique comme celui observé actuellement, pourraient être évitées si une aide était apportée au bon moment.
Un décalage peut être aussi observé entre le code de déontologie appliqué à la lettre par la BDF et l'application par les établissements de crédit à leurs clients. Ceci du fait de leur propension à préférer détenir des comptes d'entreprises saines pour pouvoir se refinancer. Mais également du fait d'un décalage entre la durée de détention et d'utilisation des données de cotation entreprise et indicateur dirigeant.
L'indicateur de novembre 2009 a retenu un délai de trois ans pour la diffusion de la cotation, alors que le décret 2009-198 du 18/2/2009 retient lui une durée de communication aux tiers pendant une durée maximale de 4 ans. Par ailleurs rien ne peut vérifier que les établissements de crédit ne conservent pas ces données au delà de ces durées, étant donné que ces informations ne sont pas publiques.
Dans ce contexte, malgré la bonne volonté et la déontologie affichée de la Banque de France, l'indice de cotation dans ce contexte, peut devenir discriminant. Pour l'heure, à cela aucune parade n'est mise en place.

5/ La différence entre les fichiers recensant ou évaluant la situation des dirigeants, entreprises, ou personnes physiques en France par rapport aux autres pays

Il est également intéressant de connaître la position de l'Europe sur ces fichiers, leur implication, et les différences des entreprises ayant des activités, entre France et autres pays d'Europe pour leur financement.
On retrouve sur ce sujet des données pouvant devenir discriminantes :
- le fait que tous ces fichiers sont franco-français. Ils n'ont pas d'équivalent avec ces pratiques, le même mode d'accessibilité ailleurs. Les autres pays européens ont bien des systèmes pour faire face aux risques bancaires, mais ceux ci sont différents de la France/ Ils ont des méthodes de scoring ou des indicateurs de type FICO (Experian ou autre exemple). Ces fichiers sont tous reliés à l'état, la banque centrale ou les organismes privés.
- D'autres pays européens ne tiennent pas compte uniquement, contrairement à la Banque de France, des faits publiés aux greffes des tribunaux de commerce, ils tiennent également compte du positif que peut prouver un entrepreneur pour revenir à meilleure fortune. Ce sont tous des fichiers positifs. C'est à dire qu'ils permettent aux dirigeants de renverser la vapeur après une mauvaise expérience, en ayant une seconde chance.
- Ils n'ont pas non plus de fichier indicateur dirigeant.
- la BDF ne fait pas le distinguo entre défaillance d'entreprise, dûe à un contexte économique de crise, ou au contraire suite à des pratiques de gestion frauduleuses ; sauf dans le cas de l'interdiction de gérer, mais là c'est l'extrême.
A ce propos, comme les services des impôts français ne sont pas reliés entre eux, et ne tiennent pas du tout compte des décisions de justice, pour permettre ou non l'immatriculation d'une entreprise, avec à sa tête une personne interdite par ailleurs de gérer, toute personne interdite de gérer par jugement peut très bien pratiquement parlant ouvrir une nouvelle entreprise et la diriger. Cela ressemble à du mauvais vaudeville et il serait urgent que cela change !
L'ouverture des marchés à l'Europe, et la non prise en compte de manière semblable, d'un pays à un autre, des systèmes de cotation, ou d'évaluation du risque bancaire, peut être préjudiciable à une entreprise française qui aurait une cotation reflétant la fragilité passagère mais solide sur le moyen et long terme.
Les autres pays n'ayant pas non plus de fichiers de surendettés, ou autres fichiers permettant d'intervenir pour aider les personnes physiques à sortir du marasme, cela pénalise à l'inverse les pays concernés qui de ce fait ne savent pas comment cibler et juguler ou prévenir la trop grande fragilité du budget des ménages. Ceci se répercute forcément sur l'économie dans le sens où ce sont ces mêmes ménages qui consomment et font tourner le commerce.

6/ La réforme que souhaite engager le gouvernement Hollande sur la cotation des dirigeants :

Le gouvernement Hollande prône de permettre de donner un nouveau départ dans la vie aux débiteurs, ceci en annonçant qu'à compter de septembre 2013, l'indicateur dirigeant 040 ne serait plus systématiquement attribué dès la publication d'une 1ère liquidation judiciaire de son dirigeant.
Inutile de vous dire que cela ne va pas faire plaisir aux établissements bancaires qui préfèrent, quant à eux conserver des portefeuilles clients sains, et donc d'être alertés dès une première défaillance !
La ministre, Fleur Pélerin, avait annoncé en avril 2013, lors des assises de l'entrepreneuriat, la suppression dès septembre 2013, de l'attribution d'un 040 à un dirigeant pour une première liquidation judiciaire.
Le 1er ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé lors de sa visite du salon Planète PME :

"Créer une entreprise n’est pas chose facile. Certains échouent après une première tentative. Mais cela ne doit pas les décourager, ni les empêcher de recommencer. Aussi avons-nous décidé que la Banque de France ne ficherait plus les entrepreneurs n’ayant fait faillite qu’à une seule reprise. Ce fameux indicateur 040, que tant d’entre vous redoutent, aura disparu d’ici septembre prochain".

Depuis aucune modification du règlement ni de la grille de cotation BDF n'a été effectivement mise en place de manière officielle. Nous sommes pourtant mi-août, à 15 jours de la date de l'effet d'annonce !
A mon sens, la profession bancaire aurait d'autres pistes à suivre avant celle là, que nous verrons dans le dernier paragraphe de cet article.
Car uniquement supprimer le 040 du dirigeant, supprimerait un palier de cotation de l'indicateur, mais pas le fait que la grille est faite sur des critères objectifs et différents de ceux retenus par les autres pays.
Cela fera sans doute, en tout cas je l'espère l'objet de discussions approfondies et de comparaisons des systèmes et de l'évolution de plusieurs points au lieu de juste focaliser sur le "on fait quelque chose pour vous !" en période pré-électorale, j'ai du mal à adhérer pleinement à ce type d'annonce !

7/ Pistes après analyse, pour permettre de satisfaire tout un chacun (BPI, Places Financières, évolution ou pas de la cotation, utilisation de la cotation et par qui, application des textes, formation des dirigeants...) :

Il ressort de ce très long article (désolée pour sa longueur, mais difficile de faire plus condensé, sans retirer la quintessence des différents points importants à traiter), que la France gagnerait à étudier la possibilité d'appliquer les bons côtés que les autres pays européens ont appliqués, et vice versa.
A savoir, ficher et coter, mais en tenant compte des faits positifs, comme des faits négatifs, et par ailleurs de ne pas tabler uniquement sur l'objectivité des faits, mais s'appuyer sur les données contextuelles qui peuvent amener à affaiblir ou à faillir une entreprise ou un dirigeant.
Dernier point sur le rapprochement de ces façons de faire des pays : ouvrir la consultation des établissements de crédit français aux fichiers étrangers, et permission de consultation par adhésion des établissements, équivalents à ceux qui sont autorisés en France, pour la cotation d'entreprise et l'indicateur dirigeant des français.
Ainsi le clivage, entre cotation des français, et autres systèmes de suivi des entreprises européennes, pourrait être réduit, et les sources d'informations, partout en Europe, pourraient mieux couvrir les risques financiers et de crédit, de toutes les entreprises de tous les pays d'Europe.
Pour le niveau mondial, là c'est le palier au dessus encore, mais à ne pas négliger, nos entreprises sortant désormais régulièrement d'Europe depuis déjà pas mal d'années pour commercer avec le continent américain, russe ou indien.
Autre piste : au travers de la mise en place de la BPI et des places financières locales ou régionales, faire l'éducation et la prévention nécessaires des dirigeants et futurs entrepreneurs.
Rien de plus simple : en accédant par exemple au FIBEN, ceux ci pourraient cibler et adapter le discours précis dont auraient besoin les dirigeants pour apprendre comment gouverner ou mieux gérer les risques et les indicateurs de risques de crédit et de faiblesse.
Les places financières ont été mises en place pour permettre aux entreprises de faire appel à ces entités pour les diriger vers les structures autres que les établissements de crédit traditionnels susceptibles de les aider à se financer ou à se développer.
Il existe des milliers de fonds différents, d'aides régionales, locales ou européennes aux entreprises, le crowfunding (financement participatif de projet) ou financement croisé entre entrepreneurs, (par exemple comme Agregator ). Tout ceci est méconnu des dirigeants et pourraient les aider à trouver une alternative au crédit classique.
Mais, si ces dirigeants connaissent les fonds, en consultant les places financières, ou par le biais des CCI, cela ne fait pas d'eux des as de la gouvernance d'entreprise !
Il leur faut des séances d'information ou des communiqués par courrier ou autre support, pour mieux connaître les possibilités qui leurs sont offertes :
- Savoir où s'informer, au travers du réseau financier traditionnel, du financement parallèle, en France, auprès des BPI, Places Financières, CDC, CCI,et autres organismes liés au crédit et assurance-risque. Dans les autres pays, s'informer des entités responsables des suivis scoring ou type FICO, et les données liées à l'entreprise, fournisseur ou client, avant de se lancer sur un nouveau marché.
- Savoir informer, au travers des possibilités d'apporter des informations qualitatives et prévisionnelles à la connaissance, en France de la Banque de France, pour alimenter et affiner les grilles de cotation ou pondérer celles ci. De même, aller négocier auprès de son banquier, lors d'un refus de financement, pour en connaître l'évaluation et contester s'il s'agit de la conservation de données anciennes de FIBEN.
- Penser à : préserver ses biens au travers de la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale auprès d'un notaire, aux possibilités de protection par un contrat de mariage, ou de protection par une assurance du type "garantie sociale chef d'entreprise", voire se tourner vers le dispositif français de déblocage par anticipation des produits de retraite par capitalisation, en faveur du dirigeant (article 132-23 du codedes assurances).
- Dernier point pour les dirigeants : le suivi validé d'une formation professionnelle des dirigeants dont l'entreprise a été liquidée, venant à l'appui d'une demande de relevé d'interdiction de gérer, peut constituer une possibilité de rebond (article L653-11 alinéa 4 et article R653-4 du code de commerce).
CONCLUSION :
Chaque acteur de la vie économique, informative, formation, établissements liés au crédit et aux assurances, acteurs du conseil aux entreprises, état pas trop interventionniste, étant donné leur propension à décider à un horizon électoral, au lieu d'appliquer le prévisionnel propice au développement d'entreprise, c'est à dire entre 3 et 5 ans minimum dans de bonnes conditions, nous sommes tous concernés pour interagir, pour une meilleure connaissance des mécanismes financiers et économiques, qui peut influer sur la viabilité et la bonne santé de nos entreprises, garantes alors du retour à l'employabilité, fusse t'elle sous forme freelance, ou à temps partagé.
J'attends avec curiosité et intérêt votre partage sur le sujet et vos commentaires constructifs, et connaître la portée réelle de l'annonce du gouvernement de réformer la cotation 040 des dirigeants, sera t'elle ou pas appliquée et si oui, en l'état ou avec les éléments suggérés dans cet article ou ceux que vous pourriez y ajouter.
Entreprendre c'est gouverner, alors tenons la barre et surfons sur la vague !
+Mireille Ruinart Créactions