Le Gouvernement vient de déposer au Sénat le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Son article 49 prévoit "l'ajout, dans les cahiers des charges des éco-organismes, d'une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'insertion faisant partie de l'ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets" (exposé des motifs).
Le Titre V et l'article 49 du projet de loi sont ainsi rédigés :
"TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE
Article 49
Au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »"
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