La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin du patronat pour la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage de 2014 par un référé de Didier Migaud rendu public mardi 26 novembre 2013 sur le régime d’indemnisation du chômage à l’issue des emplois précaires.
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La Cour des comptes complètent ainsi ses travaux antérieurs sur le régime général de l’assurance chômage et les règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.
La Cour a procédé à une analyse comparative de l’indemnisation à l’issue des différentes catégories d’emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle.
Elle constate que ces règles dérogatoires accentuent le déficit de l’Unédic.
Un marché du travail défavorable
L’équilibre de l’Assurance chômage se caractérise structurellement par un solde positif des contributions reçues et des allocations versées pour les CDI et par un solde négatif pour les contrats courts (CDD, intérim, intermittent).
La crise économique de 2008 a engendré une modification du marché du travail avec une multiplicité de recours aux contrats courts plutôt qu’au CDI puis à une diminution des contrats courts, l’emploi intérimaire étant la première variable d’ajustement.
De 2008 à 2011, le solde positif des CDI est passé de 3 à 2 milliards d’euros et le solde des contrats précaires n’est plus que de 1,5 milliards d’euros.
Par conséquent, l’Assurance chômage a perçues moins de cotisations et à verser plus d’allocations suite à ces contrats précaires, agrandissant ainsi son déficit.
La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’elle avait encouragé la mise en place de la taxation des CDD, dans son rapport de 2013. Les partenaires sociaux, en signant l’ANI du 11 janvier 2013, sont donc allés dans ce sens afin de résoudre la dissymétrie frappant le régime d’Assurance chômage (solde négatif pour les emplois précaires / solde positif des CDI).
L’annexe 4, un régime trop avantageux
Ce référé met en exergue que le régime des intérimaires et de certains intermittents relevant de l’annexe 4 de la convention d’assurance chômage contribue à aggraver le déficit de l’Unédic et est plus avantageux que le régime général dont relèvent les CDD.
En prenant en compte l’intermittence des contrats de travail, leur durée, l’Assurance chômage indemnise plus généreusement et plus longtemps les intérimaires et les intermittents du spectacle.
Les allocataires de l’annexe 4 peuvent exercer une activité réduite et cumuler une allocation chômage sans plafonnement (volume d’activité ou niveau rémunération). Ils déclarent d’ailleurs plus d’heures travaillées en activité réduite. Cette situation permet aux intérimaires, dont le montant d’allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d’atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70% de revenus d’activité.
Le régime des intermittents à nouveau épinglé
Il est en de même pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En effet, comme les allocataires de l’annexe 4, les intermittents du spectacle bénéficient de l’absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d’activité ou pour le revenu global. En outre, ils disposent de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits. Leur niveau d’indemnisation est donc relativement plus élevé, de même que leur niveau d’activité, qui est supérieur à celui des titulaires de CDD.
Les préconisations de la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes, le régime des intermittents incite à la permittence. La Cour propose donc d’augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent ainsi que de poursuive la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.
La Cour des comptes préconise également un rapprochement des règles d’indemnisation entre le régime général et l’annexe 4. Le maintien d’un régime distinct pour les intérimaires n’apparaît ni justifié, ni équitable au regard des règles applicables aux titulaires de CDD. Elle propose de supprimer l’annexe 4 tout en conservant des règles spécifiques pour la nature discontinue de leur activité, que ce soit pour les intérimaires ou pour les CDD.
La Cour des comptes estime l’alignement des règles de l’annexe 4 sur le régime général à une économie de 300 millions d’euros pour l’Unédic. Pour 2014, l’Unédic prévoit un déficit -4,4 milliards d’euros et une situation financière de -22,3 milliards d’euros.
Cette économie de 300 millions d’euros permettrait notamment de financer les droits rechargeables issus de la loi de sécurisation pour l’emploi que doit mettre en œuvre la prochaine convention d’assurance chômage en 2014 et de repenser le dispositif d’activité réduite n’incitant pas au retour à l’emploi à temps plein. La direction générale du Trésor prône d’ailleurs la dégressivité des allocations cumulées avec un revenu d’activité.
Un patronat aux anges ?
Les préconisations de la Cour des comptes complètent celles du Medef qui veut diminuer les déficits des régimes paritaires.
Pour réduire le déficit de l’Unédic, le Medef propose notamment de diminuer le montant de l’indemnisation du chômage et de rendre à nouveau les allocations dégressives. Pierre Gattaz prône un régime de « rigueur » et un « système incitatif » de retour à l’emploi. Si rien n’est fait, la dette de l’Unédic va « atteindre 45 milliards en 2017 », le déficit se creusant de 5 milliards par an dont l’Unédic.
Un autre moyen de réduire une partie du déficit ?
Pour réduire le déficit de l’Unédic, la Cour des comptes préconise de supprimer l’annexe 4 et d’instaurer une surcotisation "employeurs" pour les contrats intermittents. Quant au Medef, il propose la diminution du montant des allocations et l’instauration de la dégressivité des allocations chômage.
Pour économiser 300 millions d’euros, ne serait-il pas possible de diminuer le bugdet annuel de fonctionnement de Pôle emploi estimé en 2013 à 5 milliards d’euros dont 3,5 milliards d’euros proviennent de l’Unédic et 1,5 milliards d’euros de l’Etat ?
Pourquoi l’effort budgétaire devrait être supporté uniquement par les demandeurs d’emploi ?
La prochaine renégociation risque d’être plus animée que la dernière qui n’était qu’une pâle reconduction de la convention d’assurance chômage de 2009.
Dans l’attente des réponses des parties prenantes dans un délai de deux mois…
Pour aller plus loin :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble