Parce que près de 10% de Français se déclarent en situation de handicap, la loi du 11 février 2005 a imposé une obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015. En tant qu’ERP, les commerces sont bien évidemment concernés.
Or, à ce jour, 90% des commerces ne le sont pas. C’est pourquoi, la Sénatrice Campion, dans son rapport « Réussir 2015 », tout en estimant qu’un report de l’échéance n’est pas envisageable, préconise l’accompagnement des commerçants via des agendas d’accessibilité programmée, plus connus sous l’acronyme « Ad’AP ».
Ces derniers constituent un engagement du commerçant de se mettre aux normes et de planifier les travaux requis dans un délai pouvant aller jusqu’à trois ans. En cas de non-respect de cet agenda, des sanctions pécuniaires sont prévues.
Mais attention, Ad’AP ne signifie en aucun cas report de la date butoir !
En effet, si les sanctions pénales prévues pour non-respect des obligations d’accessibilité sont suspendues pendant l’application de l’agenda, encore faut-il que le commerçant y ait adhéré avant le 31 décembre 2014. A défaut, il pourra se voir sanctionné dès le 1er janvier 2015[1] !
En d’autres termes, même si l’Ad’AP apparaît comme une « bouffée d’oxygène » pour les commerçants, il constitue avant tout une manifestation forte de leur volonté de se mettre aux normes.
- Découvrez notre interview vidéo :
- Consultez notre rapport « Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap »
[1] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble