La loi Pinel adoptée à l’Assemblée : les commerçants et artisans au niveau des particuliers !

Trois cent vingt trois!

C’est le nombre de votes en faveur du texte de loi de Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Ce projet de loi a pour priorité de préserver la diversité des commerces en aidant les commerces de proximité à s’implanter ou rester dans les centres villes par exemple.

Mais quelles sont les idées principales de ce texte ?

• CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES BAILLEURS ET LES ARTISANS

Le but premier de ce texte est de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants. Pour ce faire, une limite de la hausse des loyers commerciaux sera plafonnée à 10% par an. Jusqu’à aujourd’hui, les bailleurs utilisaient l’indice du coût de la construction (ICC) pour établir le niveau de hausse de leurs loyers. Avec ce plafond les commerçants et artisans devraient subir des hausses plus acceptables et pourront mieux la prévoir pour anticiper les frais.
Par ailleurs, alors qu’un état des lieux est bien sûr obligatoire pour la location à des particuliers, la loi ne l’exigeait pas pour les locations commerciales.  Désormais, un état des lieux devra obligatoirement être fait a l’entrée et à la sortie  par les bailleurs et les commerçants ou artisans. Ce qui devrait éviter un certain nombre de désaccord !

• CONCERNANTS LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

La Loi Pinel apporte également des simplifications au niveau des obligations administratives et comptables des entrepreneurs. Alors que le droit de préférence était réservé aux particuliers, les commerçants pourront dorénavant en profiter. Ce droit donne priorité sur la vente d’un local à la personne qui l’occupe auparavant.  Une accélération des procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux sera aussi mise en place. Cette accélération a pour  but de simplifier les démarches souvent lourdes pour les entrepreneurs individuels. Au niveau comptable, les règles seront  dorénavant appliquées d’avantage en fonction de l’activité de l’entrepreneur plutôt que de son statut juridique.

Plus d’informations sur la loi Pinel : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/projet-loi-artisanat-commerce-et-tpe