Le Cabinet organise ce jeudi 15 mai 2014 à 9h un petit déjeuner exclusivement consacré à la réforme du cadre juridique applicable aux sites et sols pollués, par la loi (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le cabinet Gossement avocat organise son 4ème petit déjeuner sur la Loi (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les nombreuses questions qui nous ont été adressées sur la réforme des sites et sols pollués nous amènent à vous proposer une rencontre sur ce seul sujet.
Ce petit déjeuner aura pour objet: d'une part de détailler les mesures inscrites aux articles 173 et 174 de la loi du 24 mars 2014, d'autre part de les mettre en perspective dans le contexte d'évolution de la jurisprudence administrative et civile.
Les thèmes suivants seront abordés :
I. L'obligation d'information de l'acquéreur d'un sol pollué
- L'obligation d'information du vendeur dans la jurisprudence administrative et civile
- La création des secteurs d'information annexés aux PLU et des zones de vigilance par la loi ALUR
- La procédure d'information de l'article L.125-7 du code de l'environnement, après la loi ALUR
- La procédure d'information de l'article L.514-20 du code de l'environnement, après la loi ALUR
- L'obligation d'attestation du Maître d'ouvrage dans la procédure du permis de construire
II. L'obligation de remise en état d'un sol pollué
- Le débiteur de l'obligation de remise en état dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
- La hiérarchie des débiteurs de l'obligation de remise en état aux termes de la loi ALUR
- La concurrence des polices spéciales ICPE et déchet
- Rappel de la procédure de remise en état d'un site ICPE
- Le transfert de l'obligation de remise en état au tiers intéressé, aux termes de la loi ALUR
- L'obligation de remise en état dans le droit de l'urbanisme commercial
- Les conséquences du changement d'usage ultérieur
- Le régime des servitudes afférentes aux sols pollués
Le petit déjeuner aura lieu à Paris, le 15 mai 2014 à Paris à 9h (accueil à partir de 8h45)
Il est réservé en priorité aux clients et contacts du cabinet ainsi qu'aux responsables et juristes des entreprises et collectivités publiques concernées par ce droit.
Pour vous inscrire, merci d'adresser vos coordonnées à Mlle Opalka :
Dans la limite des places disponibles, après clôture des inscriptions, un mail de confirmation de votre inscription vous sera adressé avec confirmation du lieu de la conférence.
Arnaud Gossement
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