Donation de titres issus de Stock-options …URGENCE

Comme nous vous le signalions vendredi, l’un des projets du gouvernement concerne la donation des stocks options et la fin annoncée de l’exonération des plus-values d’acquisition (l’administration reviendrait donc sur sa réponse Ministérielle “Chartier”).

Projet Fillon : “Afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par l’article 4 du projet de loi ne conduise à une large détaxation de l’imposition des options sur titre (”stock-options”), il est prévu de maintenir l’imposition du gain d’acquisition en cas de donation, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites”

Ce projet serait mis en place selon nos sources dès Juillet 2007.

Rappel du principe de la donation de Stock-options (article StockBlog paru le 11 décembre 2006) …

” En effet, l’administration fiscale semble prête à appliquer l’effacement des plus-values au gain d’acquisition issu de la cession des stock-options.  

Selon certains professionnels, cette solution ressortirait d’une réponse ministérielle (la réponse Chartier) ayant trait à une opération concernant des titres démembrés. Lors de la vente d’actions issues d’une levée d’options et d’une donation consécutive, les taux de 30 % et 40 % s’appliquent au gain net de levée d’option se rapportant à la cession de l’usufruit (et donc seulement de l’usufruit, pour les néophyte, cela veut dire que pour l’autre partie appelée la nue-propriété, il n’y aurait plus d’impôt sur la plus value). La conséquence indirecte de cette réponse serait la reconnaissance, par le fisc, d’un gommage partiel par la donation de la plus-value d’acquisition générée par la levée de l’option, à hauteur de la nue-propriété donné. Par extension à ce principe, on peut penser que, lors d’une donation en pleine propriété, la plus-value d’acquisition serait bien effacée totalement. Ce qui donne une portée plus large à cette réponse.  Dans la mesure où la réponse ministérielle expose que l’imposition à 30 ou 40 % (auquelle on ajoute les prélèvements sociaux de 11%) s’applique au gain net de levée d’option se rapportant à la cession de l’usufruit, on peut en déduire que la plus-value n’est pas due sur la nue-propriété.”

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions fiscales : J’ai une question 

A bientôt