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Qu’est-ce que la cotisation Wyninckx pour les assurances-groupe ?

Publié le 04 avril 2014 par Questions Capitales

Deux lois-programmes en 2012 ont modifié certaines choses dans la fiscalité des pensions complémentaires. Une mesure importante était la cotisation Wyninckx. Qu’est-ce que c’est exactement ?

Jos Wyninckx a été ministre des pensions de 1977 à 1979. Cette cotisation qui porte son nom est la cotisation de sécurité sociale complémentaire sur les primes élevées pour la constitution d’une pension complémentaire dans le second pilier. C’est l’employeur ou la société qui doit payer cette cotisation.

Une période de transition est prévue du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Pendant cette période, la cotisation Wyninckx est de 1,5% sur la partie de la prime (financées par l’employeur ou la société) supérieure à € 30.000 (indexable annuellement). La taxe sur la prime de 4,4% et la cotisation ONSS de 8,86% sont déduites du calcul de base. La cotisation s’applique toujours aux primes payées l’année calendrier précédente. En cas de paiement tardif, la cotisation est majorée.

Un règlement définitif suivra à partir du 1er janvier 2016. Le seuil de € 30.000 disparaîtra à ce moment.

L’employeur doit établir chaque année, pour le 28 février, une liste des indépendants ou employeurs affiliés l’année précédente. L’employeur doit remettre cette liste à l’organisme de pension (par exemple l’assureur-groupe). Avant le 30 juin, l’organisme de pension doit remettre toutes les données requises pour le calcul de la cotisation Wyninckx à SIGeDIS, la base de données des pensions du second pilier. Pour le 30 septembre, SIGeDIS fournit toutes les données nécessaires pour le calcul et le paiement de la cotisation Wyninckx aux employeurs. Ceux-ci doivent alors payer la cotisation au plus tard le 31 décembre.


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