Fin de l’impunité pour les professionnels des recours abusifs !

Un recours abusif contre un permis de construire peut être constitutif d’un délit pénalement répréhensible. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant en cela l’arrêt d’appel du 9 novembre 2012.

Devant les professionnels du recours abusif, et pour protéger les titulaires de permis de construire, la  cour d’appel de Paris, suivie par la Haute juridiction judiciaire, a décidé de frapper fort : elle a reconnu les auteurs des recours coupables d’escroquerie, ce qui permet de leur infliger des amendes dissuasives, c’est-à-dire des peines de prison avec sursis, de fortes amendes et près d’un million d’euros de dommages et intérêts.

Celle-ci est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Deux éléments sont donc nécessaires pour constituer l’infraction, à savoir des manœuvres frauduleuses et un lien de causalité entre cette manœuvre et la remise de fonds. En l’espèce, leur présence est indiscutable.

Tout d’abord, pour démontrer l’existence de manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation tient un raisonnement en trois temps :
- les différents recours en annulation ont été introduits la veille ou l’avant-veille de la date d’expiration ;
- le droit réel immobilier a été acquis concomitamment au permis de construire ;
- les auteurs des recours entendaient monnayer leur désistement auprès des promoteurs.

Les auteurs se sont donc créé artificiellement un intérêt à agir.

Ensuite, concernant le lien de causalité, elle relève que l’action en justice a été immédiatement suivie de négociations en vue d’un désistement en contrepartie d’un versement de sommes élevées de la part des promoteurs.

Cette décision présente le mérite de donner un signal fort aux « professionnels » du recours abusifs[1] et s’inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme qui permet notamment au juge de condamner l’auteur d’un tel recours à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire. Les auteurs de recours abusifs devront donc désormais réfléchir à deux fois avant d’agir !

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[1] Jusqu’à présent, les auteurs de ces recours bénéficiaient d’une relative impunité : l’amende administrative de 3000€ prévue par l’article R.741-12 du Code de justice administrative était peu dissuasive.