Deux rapports de la Commission européenne en matière pénale

Libre circulation des informations sur les condamnations antérieures et coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière
La Commission européenne a présenté, le 2 juin dernier, deux rapports concernant la mise en œuvre de deux décisions-cadre relatives à la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures et à une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière.
1)Le rapport sur la mise en œuvre, par les Etats membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale est accompagné de son annexe. Cette décision-cadre encourage les Etats membres à s’échanger des informations sur les condamnations étrangères antérieures par le biais de réseaux d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires.
Le rapport évalue la manière dont chaque Etat a transposé la décision-cadre et détaille les conditions qu’ils ont érigées dans la prise en compte des condamnations étrangères antérieures. Ainsi, la France se fonde sur la qualification juridique de l’acte reproché pour déterminer la présence d’une double incrimination. Ensuite, le rapport précise comment les Etats membres concernés prennent en compte de telles informations à toutes étapes du procès pénal, c’est-à-dire, de la détention provisoire à l’exécution de la condamnation. Il indique que 9 Etats membres, dont la France, n’ont pas fourni d’informations concluantes sur la transposition des effets juridiques attachés aux condamnations étrangères antérieures dans leur système judiciaire national.
2) Le rapport sur la mise en œuvre, par les Etats membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et son annexe, examinent l’application de cette décision-cadre par les 15 Etats membres concernés. 13 d’entre eux, dont la France, doivent encore la transposer. La décision-cadre vise à améliorer l’efficacité des poursuites pénales et veille ainsi au respect du principe ne bis in idem selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée 2 fois pour les mêmes faits. Le rapport détaille la manière dont les Etats mettent en place des procédures qui coordonnent leurs actions et visent à lutter contre la criminalité transfrontière. Les consultations directes entre les autorités nationales compétentes ont pour objectif de parvenir à un consensus entre les Etats membres qui peuvent saisir Eurojust en cas d’échec. Le rapport invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en œuvre ces dispositions dès que possible. La Commission indique qu’elle pourra engager des procédures d’infraction sur le fondement de l’article 258 TFUE à partir du 1er décembre 2014.
+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale