Vers la simplification du code des marchés publics

Le grand chantier de la refonte du code des marchés publics débute demain, mercredi 1^er octobre, avec l’application du décret du 26 septembre. Ce décret s’inscrit dans la volonté de transposer les directives européennes marchés publics.

Décryptage des mesures qui constituent cette nouvelle réglementation :

Des exigences financières des acheteurs vis-à-vis des candidats plafonnées. Jusqu’à ce décret les acheteurs exigeaient des candidats un chiffre d’affaires annuel minimum sans limite de montant afin de garantir l’exécution du marché. Désormais le chiffre d’affaires exigé ne pourra excéder le double de la valeur du marché ou du lot sur lequel se présente un candidat.

Des dossiers de candidatures allégés. Le décret du 26 septembre facilite la constitution des dossiers de candidature. Dorénavant les entreprises ne sont plus obligées de fournir des documents et renseignements que l’acheteur public peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations ou d’un espace de stockage numérique. A noter que le candidat doit fournir, dans son dossier de candidature, les accès à ces espaces et ces derniers doivent être gratuits. Cette nouvelle réglementation dispense également le pouvoir adjudicateur de demander les pièces ou renseignements qui lui ont déjà été fournis lors d’une précédente consultation si ces derniers sont encore valables.

Un nouveau type de marché : le partenariat d’innovation. Derrière cette nouvelle terminologie se cache une procédure négociée dédiée au secteur de la R&D. L’objectif de ce nouveau type de marché est de rassembler dans une même consultation la phase de R&D et la phase de fournitures, services ou travaux jusqu’alors séparé par une remise en concurrence.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Favoriser la participation des TPE-PME. Le plafonnement du chiffre d’affaires des candidats, de manière raisonnée, va ainsi permettre à davantage de TPE-PME de répondre et d’emporter des marchés publics.

Encourager l’accès à la commande publique. Candidater à un appel d’offre s’apparente aux douze travaux d’Astérix pour certaines entreprises lorsqu’il s’agit de constituer le dossier de consultation. Mettre à disposition certains de ces documents en ligne signifie donc un gain de temps pour répondre à des marchés aux dates limites souvent courtes. Et cela permet également d’anticiper de futures participations à d’autres marchés publics.

Faciliter et stimuler l’innovation. Le nouveau type de marché de partenariat d’innovation va ainsi permettre aux entreprises R&D d’aller au bout de leur projet en concrétisant la phase d’étude par la conception du produit, des travaux ou la mise en place du process.

L’application du décret du 26 septembre confirme cette volonté de simplifier la participation aux marchés publics et d’encourager une plus grande participation des entreprises de toutes tailles.

Pour aller plus loin sur le décret du 26 septembre.