Drones civils: particuliers et professionnels sont soumis au même cadre réglementaire

Le marché des drones civils en France est jugé très dynamique, porté notamment par des PME et des jeunes entreprises innovantes. Mais quid des usages présents et à venir ainsi que du cadre réglementaire de ces appareils volants sans personne à bord ?

Entretien dans le cadre de l’émission L’Atelier numérique, avec Edouard Guilhot, à la tête de Civic Drone, un fabriquant de drones civils (en cours de changement de nom et connu précédemment sous le nom de Workfly) et Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris spécialisé dans les nouvelles technologies et le droit social.

L’Atelier: Le dynamisme du marché français repose-t-il sur des appareils techniquement avancés, un cadre réglementaire suffisamment ouvert, des usages plus larges ?

Edouard Guilhot : On a toujours voulu voler. On a volé avec des avions, et puis volé avec un œil déporté, avec une caméra sur un appareil comme un drone. C’était un usage intéressant rendu possible par l’avènement d’un certain nombre de technologies. Parmi ces dernières, on peut citer le téléphone portable qui a permis de miniaturiser un certain nombre de composants et donc alléger le produit final. L’imprimante 3D par exemple qui permet le prototypage rapide, Internet pour la distribution et diffusion des données.. autant d’innovations qui servent aujourd’hui pour la fabrication des drones et offre des usages multiples.

L’Atelier : Le spectre des usages de drones est actuellement très large, tant à destination des particuliers que des professionnels. En ce qui vous concerne, vos drones s’adressent  à ces derniers. Jusqu’où peuvent-ils aller ? Pour quels usages ?

Edouard Guilhot : Dans notre catégorie de drones pour professionnels, nos drones appartiennent à la catégorie E dans la législation en vigueur en date d’avril 2012. Ces drones sont certifiés conformes pour les catégories 1, 2 et 3 ; c’est-à-dire à vue jusqu’à 100 mètres, hors vue jusqu’à 1 kilomètre et 50 mètres d’altitude maximale dans une zone non peuplée, à vue jusqu’à 100 mètres dans une zone peuplée avec des appareils inférieurs à 4 kg. Si les drones pèsent entre 2 et 4 kg, ce qui est le cas de nos drones, il faut qu’en cas de crash, le choc soit inférieur à 69 joules. Autrement dit, il faut qu’en cas de collision avec un humain, le dommage se résume à un petit bobo mais pas plus. C’est d’ailleurs pour palier ces scénario de chute que l’on équipe ces drones de parachute.

L’Atelier : Particuliers et professionnels sont-ils soumis au même cadre réglementaire ?

Thierry Vallat :  On a deux arrêtés pris en avril 2012 et la différence entre particuliers et professionnels est particulièrement restreinte. De deux choses l’une : soit vous avez un drone dit de loisir et sans caméra, soit la catégorie A – la plus basse- et vous pouvez faire presque ce que vous voulez mais dans un espace plus que limité. Dans son jardin par exemple. Mais il suffit de l’équiper de quelquechose de type caméra ou GPS, vous passez automatiquement en catégorie D.  Le scénario de vol change forcément et dans cette hypothèse, le particulier sera soumis aux mêmes règles que les professionnels.

L’Atelier : Les drones vendus par Parrot au grand public comme des jouets sont pour beaucoup équipés de caméra. Sont-ils donc de catégorie D ?

Thierry Vallat : C’est vrai que pour le juriste que je suis, cela pose problème. Toutes ces marques qui connaissent un grand succès avec leurs drones grand public vendent leur produits comme des jouets et à aucun moment vous avez des mentions légales rappelant le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit l’appareil. Alors sans pour autant, mettre un manuel juridique ou un code dans chaque boîte, ces fabriquants pourraient a minima indiquer un certain nombre d’avertissements. Certains utilisateurs ont d’ailleurs été l’objet de poursuites pénales après avoir fait survoler leur drone équipé d’une caméra au-dessus d’une ville.

Edouard Guilhot : C’est important car si un incident survenu dans un contexte de loisir devait freiner la filière de développement des drones professionnels, cela pèserait sur un marché qui compte déjà plus de 1000 opérateurs, une quarantaine de constructeurs, source non négligeable d’emplois. C’est un savoir-faire que l’on exporte actuellement avec tout ce qui s’ensuit (devises,…).

Le drone professionnel est un outil civique. A part l’imagerie aérienne qui peut être faite par des petits drones de loisir, les autres marchés comme l’agriculture ont des vertus citoyennes. L’usage des drones dans l’agriculture permet une agriculture raisonnée, moins polluante, moins coûteuse. L’usage dans les bâtiments permet d’améliorer leur durabilité en intervenant dans des zones inacessibles autrement que par drone. Enfin, dans le domaine de la sécurité, le drone peut sauver des vies (pour rechercher des blessés dans des zones enfouies). Donc à chaque usage civil a un objectif civique.

L’Atelier : Vous prônez donc un usage plus libre des drones pour les professionnels que pour les particuliers ?

Edouard Guilhot : Je n’ai pas le droit de tout faire dans n’importe quel contexte. Je n’ai pas le droit de voler au-dessus de la tête des gens et si je veux voler dans une zone peuplée, il faut demander l’autorisation auprès de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile, ndlr).

Thierry Vallat : Vous avez d’ailleurs le problème de la prise de vue, de l’utilisaton de l’espace aérien et après de la diffusion. Sans compter l’atteinte éventuelle à l’intimité d’une personne qui refuserait d’apparaître sur des clichés ou des vidéos.

L’Atelier: Oui mais les décrets d’Avril 2012 ne régissent pas ces problématiques...

Thierry Vallat : Non, mais ces règles dépendent de l’aviation civile, du ministère de l’écologie. Néanmoins, la réglementation est en cours de modification dans la voie de l’allègement en faveur des usages de loisir. Celle-ci est imminente.

L’Atelier: Avez-vous connaissance de plaintes de civils qui auraient été filmés par un drone, ou blessé par l’un d’eux en vol ?

Thierry Vallat : Selon moi, ces cas de plaintes sont relativement limités et la jurisprudence également ; en tout cas en France. A l’étranger, en Australie, lors d’un triathlon, un drone qui filmait l’événement a heurté un athlète en pleine course qui a eu quelques légers points de suture… Il faut savoir qu’en France, la mise en danger de la vie d’autrui se traduit par 2 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende….

Edouard Guilhot : En juin dernier, une réunion organisée par le ministère de l’Intérieur avait pour objet d’évoquer le cas de ceux qui n’avaient pas respecté la réglementation. En effet, les peines peuvent être lourdes mais dans les faits aujourd’hui elles sont légères. Ce qui est dommage.

L’Atelier : La façon de piloter peut-être à l’origine d’incident…

Edouard Guilhot : Tous les drones sont sensés être robotisés. On envisage même d’aller jusqu’à retirer la possibilité de faire du vol manuel sur le drone parce qu’on peut absolument tout programmer, du décollage aux waypoints intermédiaires,etc… L’objectif d’un drone, c’est vraiment le pilotage automatique. Sinon, c’est du modélisme amélioré avec une caméra au-dessus. On doit donc avoir des drones fiables, notamment pour survoler des zones sensibles. Ce qui a été le cas à Fukushima au Japon pour mesurer le degré de radiation.

L’Atelier : Autrement dit, avant de passer à une étape supérieure dans le développement des usages des drones, meiux vaut encore améliorer la fiabilité de la technologie des appareils existants?

Edouard Guilhot : elle est déjà plus ou moins fiable mais on en est au tout début, comme aux débuts de l’ère de l’automobile ou de l’aviation avec une évolution future très rapide. Parmi ces évolutions rapides, je crois au vol de drone habitable entre 10 et 25 ans, selon la réglementation des différents pays ; ou bien encore dans un avenir plus proche, la livraison à domicile par drone dans certains pays d’ici 5 à 10 ans, puis dans d’autres ensuite.